Quelques éléments de réponse au communiqué de presse publié par Blueventures et à l'article scientifique rédigé par F. Le Manach, intitulé "Who gets what? Developping a more equitable framework for UE fishing agreements" et publié dans la revue scientifique "Marine Policy". Pour des éléments additionnels, veuillez vous référer au dossier de presse joint. Pour des chiffrs relatives au protocole, voir le dossier annexé au dossier de presse.

Communiqué de presse

• Le Protocole signé dernièrement entre l'Union européenne et Madagascar doit permettre d'assurer un cadre favorable à l'exploitation durable des ressources de thonidés et espèces associées dans les eaux malgaches. Les possibilités de pêches qu'il offre aux flottes européennes ont en effet été arrêtées en tenant expressément compte des meilleurs avis scientifiques et des recommandations de gestion émises par la Commission Thonière de l'océan Indien.
• D'autre part, l'adoption de ce Protocole, comme de l'Accord de Partenariat à la Pêche dont il découle, répond à de véritables exigences démocratiques, dans la mesure où son entrée en vigueur exige, de façon explicite, un haut degré de transparence et un examen attentif et exigeant par les représentants politiques malgaches et européens, au travers du Conseil et de Parlement européen pour ce qui concerne directement la partie européenne. De plus, dès adoption, le résultat des négociations sera intégralement accessible au public et aux sociétés civiles, tant à Madagascar que dans l'Union européenne.
• Enfin, en plus d'une contrepartie financière versée pour l'accès aux ressources halieutiques disponibles au sens de l'article 62 de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer, ce Protocole garantit à l'Etat malgache un appui budgétaire accru qui devrait lui permettre d'améliorer sa propre gouvernance en matière de gestion et de contrôle des pêches. Cet appui budgétaire permettra également un soutien au développement de son propre secteur des pêches.
• Le dernier protocole signé entre l'Union européenne et Madagascar a, entre autre, permis de renforcer les mesures de conservation sur les stocks halieutiques exploités et les mesures de contrôle de l'activité des flottes européennes, de conforter l'appui budgétaire destiné à la structuration de la politique malgache des pêches, d'introduire une clause portant sur le respect des droits de l'homme en cohérence avec l'accord révisé de Cotonou ou encore de rendre impossible toute activité de navires européens dans les eaux malgaches en dehors de l'Accord, grâce à l'introduction d'une clause d'exclusivité.
• Cette exigence de démocratie et de transparence, ce soutien à une meilleure gouvernance visant à la durabilité des activités de pêche, particulièrement de celles des flottes européennes opérant dans les eaux de Madagascar, font de ce Protocole un outil juridique international unique et reconnu comme tel dans le contexte malgache.
• Il demeure indubitablement perfectible, ce que devrait en partie permettre la révision actuelle de la dimension extérieure de la Politique Commune de la Pêche. Là où ils ont été appliqués et notamment à Madagascar, les Accords de Partenariat à la Pêche ont permis d'éviter que des flottes européennes opèrent dans les eaux de pays tiers dans la plus totale opacité et la plus complète impunité, contrairement au cas de certaines flottes extérieures non européennes. Ce n'est pas, et de loin, le moindre de leurs avantages.

Dossier de presse

L'Accord de Partenariat à la Pêche signé entre l'Union européenne et le Madagascar assure d'une part la durabilité de l'exploitation des stocks selon les avis scientifiques, et d'autre part les intérêts des pêches nationales malgaches. En voici quelques éléments fondamentaux.

1) Science

Le nouveau protocole signé entre Madagascar et l'UE est strictement conforme aux meilleurs avis scientifiques disponibles pour les espèces concernées (thonidés et espèces assimilées) par la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI).

2) Transparence

Les APP conclus avec des pays tiers font systématiquement l’objet d’une évaluation rétrospective et prospective. Ils sont soumis à une procédure législative au niveau européen ainsi qu'au niveau des pays tiers. Une fois la négociation achevée du côté de l'UE, et avant d'être rendu publics, les textes sont analysés et doivent être adoptés par le Conseil et le Parlement de l'UE avant leur entrée en vigueur.

Il est à souligner que cette procédure de transparence n'est pas la plupart du temps pas assurée dans le cas pour d'autres accords ou conventions conclus au profit d'autres flottes de pêche étrangères opérant dans les ZEE de pays tiers.

3) Conditionnalité, droits de l'homme, exclusivité

Dans le cas de la dernière négociation avec Madagascar, la Commission a basé sa négociation sur les principes établis dans sa communication sur la dimension externe de la PCP, adoptée le 13 Juillet 2011[1]. Avec l'accord des autorités malgaches, trois éléments ont été inclus dans le nouveau protocole à l'APP signé avec Madagascar, à savoir:

• la conditionnalité de l'appui sectoriel: une partie de la compensation financière provenant du budget de l'UE doit être utilisée au développement de sa politique sectorielle halieutique;
• la prise en compte de la clause dite des droits de l'homme, en cohérence avec l'accord révisé de Cotonou;
• la mise en œuvre de la clause d'exclusivité: les navires battant pavillon d'Etats membres de l'UE ne peuvant pas passer des conventions de type privé avec les autorités malgaches.

4) Respect des intérêts nationaux

Les thonidés et les espèces assimilées ne sont pas ciblés par les flottes artisanales et industrielles malgaches. De ce fait, les flottilles européennes n'entrent pas en concurrence directe avec l'activité des flottes nationales.

Pour éviter des effets négatifs sur la pêche artisanale, les navires de l'UE sont désormais autorisés à ne pêcher qu'au-delà de 20 milles marins (le protocole précédent prévoyant une activité de pêche possible dès 12 milles), certaines zones étant de plus complètement interdites à la pêche.

A signaler en outre que les possibilités de pêche en termes de nombre de navires négociées dans le nouveau protocole ont été diminuées par rapport au protocole actuel.

5) Financement

Compte tenu du caractère hautement migrateur des espèces de thonidés ciblés par les navires européens et de la variabilité de leur distribution dans tout l'Ouest de l'océan Indien, l'UE négocie et compense financièrement un possible accès de ces navires aux eaux malgaches, sans que cet accès, traduit en nombre d'autorisations de pêche, soit toujours pleinement utilisé.

De plus, un niveau de captures de référence, correspondant aux captures probables qui devraient être effectuées dans la ZEE malgache au regard des antécédents historiques, est fixé dans l'accord, pour calculer la contrepartie financière initiale versée par l'UE au titre de l'accès. Si jamais, pour des raisons liées à la dynamique des stocks et des pêcheries, ce niveau des captures de référence était dépassé, un mécanisme existe à l'accord, enjoignant l'UE de verser à l'Etat malgache une part additionnelle à la compensation financière prévue à l'accord.

6) Pêche illégale

Le nouveau protocole signé entre l'UE et Madagascar renforce les instruments de coopération bilatérale concernant en particulier le contrôle et la surveillance des activités de pêche et les aspects sanitaires. De plus, depuis 1998, l'UE a accompagné Madagascar dans le développement d'un système de suivi et de contrôle des activités de pêche. Initialement appliqué à la flotte de l'UE, ce système a pu être étendu à toutes les flottes étrangères opérant dans les eaux malgaches. Madagascar est, de ce fait, devenu un acteur majeur et reconnu, au niveau de la Commission de l'Océan Indien, du Suivi, du Contrôle et de la Surveillance dans la région.

Loin d'être un acteur favorisant un éventuel blocage à une meilleure gestion des activités de pêche au niveau régional, l'UE est tout au contraire un interlocuteur contribuant au développement des capacités de gestion de pêche des Pays de la Région. Madagascar, en particulier, est l'un des pays qui profitent le plus de ce projet et parmi le plus actifs pour sa mise en œuvre.

7) Conclusions

Tout en reconnaissant que beaucoup reste à faire, tant de la part des Etats membres et des Etats tiers que de la part des opérateurs, l’UE est parfaitement cohérente avec ses engagements: elle cherche à développer un cadre légal et transparent; elle s'assure ainsi que les navires battant le pavillon d'un de ses Etats membres ne puissent pêcher dans les eaux d'Etats tiers que de façon responsable et durable; elle respecte les exigences des Etats partenaires ainsi que les attentes légitimes des opérateurs économiques.

Note:

Les services de la Commission se réservent, après une analyse approfondie, la possibilité de revenir avec des informations plus détaillées, considérant que certaines des conclusions ou des affirmations reprisent par le Communiqué de Presse de l'ONG Blueventures et par certains articles de presse paraissent basés sur nombre d'imprécisions ou d'approximations.

Annex (for figures): Communiqué de presse du 11/05/2012

Renewal of Protocol to the Fisheries Partnership Agreement between the EU and Madagascar

Press release – 11/05/2012

The European Union and Madagascar initialed yesterday a new two-year Protocol to the Fishery Partnership Agreement (FPA). The Protocol provides the EU with fishing opportunities for 96 vessels targeting tuna and tuna-like species. In return, the EU will pay Madagascar an annual compensation of EUR 1 525 000, out of which EUR 550 000 is earmarked to support the fisheries policy of Madagascar. In taking up the opportunities offered by Madagascar, vessel owners will have to pay a license fee in order to be authorized to fish in Malagasy waters.

The new Protocol was agreed on the basis of ensuring the sustainability of the stocks, scientific advice, and taking into account the interests of national fishing activities. To this end, in order to avoid adverse effects on the small scale fishermen, EU vessel can be allowed to fish beyond 20 miles (currently 12 miles) from the coastal baseline. Moreover, the new Protocol strengthens the instruments for the bilateral cooperation concerning the control and surveillance of fishing activities.

The Protocol will be valid for 2 years, starting from the 1^st January 2013. The Member States with an interest in this Protocol are mainly France, Portugal and Spain.

In the new Protocol, a clause relating to the respect of Human Rights has been introduced. Moreover, the new Protocol includes element of conditionality, relating to the implementation of sectoral policy, and the requirement of exclusivity in the EU fisheries. Exclusivity requires in particular that fishing activities in Malagasy waters undertaken by EU vessels can only take place under the FPA and the Protocol.

Both Parties expressed satisfaction with the results of the negotiations. The result represents a balanced package that respects the interests of both Parties. This new Protocol underscores the continuing strong co-operation between the EU and Madagascar both at bilateral and regional level in relation to fisheries.