MINISTERE DE LA COMMUNICATION
COMMISSION SPECIALE
A LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
N°05-2013/MC/CSCA.L
COMMUNIQUE DE PRESSE
Rappel sur la situation des stations audiovisuelles privées suspendues d’exploitation
Ces derniers temps, des voix se sont élevées pour solliciter la réouverture des stations audiovisuelles privées qui ont été frappées de suspension d’exploitation.
Il convient ainsi de rappeler, par le présent, les motifs reglémentaires qui ont amené le Conseil des Ministres à décider d’une telle suspension.
En effet, depuis l’avènement du Régime de Transition en 2009, des irrégularités ont été constatées en matière de délivrance de licences dans différents secteurs (pêche, mines, télécommunications, communication, etc.). C’est qui amené le Conseil des Ministres de suspendre la délivrance de nouvelles licences dans ces domaines depuis le mois de Juillet 2010.
En ce qui concerne particulièrement le secteur communication, les irrégularités suivantes ont été constatées en matière de délivrance de licence ou d’agrément de création de stations audiovisuelles et donc d’émissions sur les ondes :
o des opérateurs ayant reçu seulement des « Avis favorables » de la CSCA, pour créer des stations de radio ou de télévision, ont directement émis sur les ondes sans l’autorisation d’essai technique de l’organe de régulation ;
o l’octroi des autorisations des fréquences n’a pas respecté la procédure légale préconisée par l’Article premier du Décret 99-096 du 08 février 1999 portant Cahier des charges des entreprises audiovisuelles, selon lequel « l’octroi d’une autorisation de fréquences résulte des décisions prises à la suite du dépouillement d’appels d’offres ou d’appels à candidatures aux opérateurs, en fonction des fréquences disponibles et en considération des besoins en programmation de la zone à desservir ». Considérant qu’aucun appel d’offres ou appel à candidatures aux opérateurs de radio ou télévision n’a point été lancé avant la délivrance de ces autorisations et d’attribution des fréquences, les autorisations de création de stations audiovisuelles, délivrées depuis 2009, ne respectent donc pas les dispositions de ce Décret n° 99-096 du 08 février 1999 en matière d’octroi d’autorisations de fréquences. En d’autres termes, ce sont des autorisations illégales ;
o outre ce contexte d’irrégularités dans l’octroi des autorisations de fréquences pour les nouvelles stations, des opérateurs ont également émis sur les ondes avec des matériels hors normes, entrainant ainsi des interférences flagrantes dans l’utilisation des bandes de fréquences. Pire encore, les FM de détresse de l’Aviation Civile de Madagascar (ACM) ont parfois été écrasées par celles des stations de radio privées. L’ACM a déjà envoyé une alerte devant ce danger ;
o après constat de toutes ces irrégularités, le Conseil des Ministres du 21 Juillet 2010 a donc suspendu la délivrance de nouvelles licences d’exploitation de stations audiovisuelles privées depuis l’année 2009 ;
o la CSCA, l’Autorité légale de régulation de l’audiovisuel à Madagascar, a ainsi appliqué cette décision prise en Conseil des Ministres par un acte légal (Décision n°01/2010/MC/CSCA du 24 Août 2010) portant suspension des nouvelles licences d’exploitation, ou tout autre acte abusivement assimilé à celles-ci, des stations de radio et de télévision délivrées depuis l’année 2009.
En tout cas, un quelconque lancement d’un appel à candidatures aux opérateurs audiovisuels, en fonction des fréquences disponibles et en considération des besoins en programmation des zones à desservir, n’a aucunement sa raison d’être sans qu’il n’ait été établi au préalable la liste des fréquences disponibles dont il s’agit. Et ladite liste ne peut pas être établie qu’une fois que la CASCA ait mené à terme l’assainissement du paysage audiovisuel et en ait fait un compte – rendu clair et officiel au Conseil des Ministres. (Remarque : actuellement, dans les pays développés, les Appels d’offres pour l’octroi des fréquences sont juste destinés pour les stations de radio et de télévision numériques en perspective de l’abandon du système analogique d’ici 2015, selon les résolutions internationales. A Madagascar, la CSCA, en collaboration étroite avec le Comité technique de pilotahe mis en place à cet effet, donne rendez-vous au grand public en Juin 2013 prochain pour la publication du Schéma directeur du basculement vers le tout numérique).
De tout ce qui précède et dans le cadre de la Commission Spéciale à la Communication Audiovisuelle (CSCA), le Ministère de la Communication continue encore actuellement d’appliquer les mesures d’assainissement du paysage audiovisuel national, en sillonnant chaque District que compte le pays, étant donné que, en dépit de toutes les explications fournies, certains opérateurs en audiovisuel persistent encore à exploiter illégalement leurs stations, au détriment de ceux qui, conscients de la légalité des actions menées par la CSCA, aspirent à revenir à l’ordre légal.
Quoi qu’il en soit, parallélisme des formes oblige, la levée de cette décision de suspension ne peut être opérée qu’au niveau du Conseil des Ministres. Et le Conseil des Ministres ne peut agir de la sorte avant analyse et traitement du compte-rendu des opérations d’assainissement du paysage audiovisuel national devant être présenté par la CSCA, par le truchement du Ministère de la Communication. Et le Ministère de la Communication ne peut présenter ce compte-rendu tant que des opérateurs continuent encore à ne pas se plier devant les textes réglementaires en vigueur.
Pour ce qui en est du nombre des stations audiovisuelles privées qui ont été frappées par cette mesure de suspension, il convient de rappeler et de préciser ici que seule une vingtaine d’agrément d’exploitation de stations de radio ou de télévision privées, a été délivrée, en n’ayant pas observé les textes en vigueur, par les Autorités étatiques, compétentes en la matière, depuis 2009 et une quarantaine d’actes ou d’annotations manuscrites (« Avis favorable » ; « Pour suite à donnner » ; « Sans objection » ; etc.) a été abusivement assimilée comme des agréments ou licences légaux par certains esprits opportunistes.
Et il est également primordial de préciser ici que seule une dizaine de stations privées de radio ou de télévision, drapée de toutes ces irrégularités, a commencé à diffuser depuis 2009.
De ce fait, annoncer que « 80 stations de radio et de télévision ont été fermées depuis 2009 » relève d’une pure imagination de ses auteurs.
Antananarivo, le 19 Avril 2013
La Commission Spéciale à la Communication Audiovisuelle
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NB: Ces explications font suite au communiqué suivant, émanant de la Primature :
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PRIMATURE
LE PREMIER MINISTRE A RECU LA DELEGATION DES PERSONNELS DES MEDIAS VICTIMES DE LA CRISE DE 2009
Mahazoarivo, 19 avril 2013
Le Premier Ministre Chef du Gouvernement de la Transition a reçu ce vendredi 19 avril 2013, au Palais d’Etat de Mahazoarivo la Délégation des personnels des Médias victimes de la crise politique de 2009, conduite par M. Tiana Maharavo RAKOTOARIMALALA.
Cette dernière a évoqué la situation précaire qu’elle a endurée depuis la fermeture de leurs stations (Radio Fahazavana, Radio Mada, MBS TV, MBS Radio, les presses écrites Le Quotidien et Ny Vaovaontsika). Elle a également sollicité l’application des articles 16 et 17 de la Feuille de Route en vue de la réouverture de toutes les stations, fermées suite aux événements de 2009. La tenue des élections libres, transparentes, crédibles et incontestées passe par le bon fonctionnement des médias en général.
Le Premier Ministre a pris bonne note de la requête. Il va porter le dossier au niveau du Conseil de gouvernement.
A noter que le nombre de médias fermés depuis 2009 se chiffre à 82.
Cellule Communication -Primature