SeFaFi
SEHATRA FANARAHA-MASO NY FIAINAM-PIRENENA
Observatoire de la Vie Publique
Lot III M 33 K Andrefan’Ambohijanahary, Antananarivo 101
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Du bon usage de la Haute Cour Constitutionnelle
La publication récente d’une longue interview du président de la Haute Cour Constitutionnelle (HCC)[1] a interpellé et intrigué nombre de citoyens. Pourquoi cette sortie médiatique d’une institution dont les membres sont quasiment inconnus, leur nomination se faisant en toute discrétion, le grand public n’étant informé ni de leurs compétences ni de leurs parcours[2] ? Dans le passé, certains de ses membres ont pourtant exercé plusieurs mandats, d’autres sont restés en place bien au-delà de 7 ans - durée de leur mandat imposée par la Constitution[3].
Il n’empêche : l’institution elle-même, peu connue et encore moins comprise, n’a cessé d’influencer fortement la vie de la nation. Les familiers de la vie politique retiennent surtout son rôle en matière d’élection : la HCC a été au centre des crises politiques et électorales de 2001-2002, de 2009 et encore de 2013[4]. C’est aussi une institution qui, en dépit de son effectif limité, bénéficie d’une part disproportionnée du budget de l’État, lui permettant un train de vie surprenant fait de voyages, de véhicules et d’autres facilités – à l’abri de tous les regards et de toute redevabilité[5].
RĂ´le Ă©lectoral
La HCC « statue sur le contentieux des opérations de référendum, de l’élection du Président de la République et des élections des députés et sénateurs »[6], et « proclame le résultat officiel des élections présidentielles et législatives, ainsi que des consultations par référendum »[7]. C’est le rôle le mieux connu du public et pour lequel les attentes par rapport aux élections à venir sont grandes. Au vu des performances des précédentes Hautes Cours Constitutionnelles, il est donc hautement souhaité que l’actuelle respecte pour elle-même et qu’elle fasse respecter par les autres le verdict des urnes et la sincérité du prochain scrutin.
Vérification de la conformité des lois à la Constitution
La HCC statue également sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances et des règlements autonomes[8]. Mais force est de constater qu’elle joue un rôle de plus en plus important dans la confection de nos lois. Elle est largement plus compétente, en termes d’expertise sinon de sophistication juridique, que les deux institutions qui élaborent et votent nos lois (l’Exécutif et le Parlement). Aussi s’ingère-t-elle de plus en plus, sous couvert de vérification de conformité avec la Constitution, dans le processus d’élaboration de ces lois – bien qu’elle soit composée de juges non élus. Elle le fait en déclarant inconstitutionnels certains sujets législatifs sur lesquels la Constitution est peu explicite, voire muette. Il en résulte qu’un certain nombre de déclarations de non-conformité se basent sur de pures opinions personnelles, ou sur une compréhension subjective de ce que dit ou veut dire la Constitution. Régulièrement, par des avis de plus en plus longs, la HCC se prononce contre des articles entiers ou des lois entières, dans un contexte où le législateur saisit à peine de quoi il est question et ce que cela veut dire.
Par contre, sont davantage connues du public les décisions récentes qui, de l’aveu de la HCC elle-même, ne se cantonnent pas « aux volets purement juridiques » et peuvent être « perçues dans un sens politique ». Tel est le cas de la décision n° 18-HCC/D3 du 25 mai 2018, qui a imposé de dissoudre le gouvernement alors que la question posée portait sur la déchéance du Président. Il en est de même lorsque la HCC « recommande » de tenir séparément les élections présidentielles et les législatives, en arguant du fait que « les législatives doivent servir à chercher une majorité claire pour le président de la République ». Cette obligation, nullement mentionnée dans la Constitution, n’est en réalité qu’un avis personnel émis par la HCC, avis qui devient alors une loi de la République.
Constatation similaire, lorsque la HCC prétend que le « mandat impératif n’est pas applicable dans un système démocratique » : cela peut être vrai, mais ce n’est pas ce que dit la Constitution. « C’est la Constitution qui prime », a prétendu le Président de la HCC ; certes, mais visiblement pas dans le cas du mandat impératif.
Un dernier exemple, aux enjeux considérables, concerne les règles applicables à l’intérim d’un Président de la République candidat à sa succession, que la Constitution oblige à démissionner soixante jours avant le scrutin. À l’occasion des élections à venir et en l’absence d’une loi votée par le Parlement[9], la HCC a décidé, de sa propre initiative, de « clarifier et définir le rôle de cet intérim ». Ainsi donc, dans le système représentatif qui est le nôtre, et où la loi doit être l’expression de la volonté générale, il revient à la Haute Cour Constitutionnelle de déterminer les règles applicables à un intérim à la tête du pays pendant la période électorale !
Rôle de régulation ?
Enfin, la HCC « règle les conflits de compétence entre deux ou plusieurs Institutions de l’État ou entre l’État et une ou plusieurs Collectivités territoriales décentralisées ou entre deux ou plusieurs Collectivités territoriales décentralisées » [10]. Selon le Président de la Cour, les juridictions constitutionnelles, surtout africaines, ont un rôle de régulation des institutions. Mais dans les questions qui nous concernent ici, il s’agit de régler des conflits politiques, et non pas des conflits de compétence comme prévu par la Constitution. Ne pas prononcer la déchéance du Président de la République ne revenait pas à appliquer la Constitution et le droit comme prévu, mais à défendre les institutions de la République par la HCC, dit son Président : la décision n° 18-HCC/D3 du 25 mai 2018 cherchait à « stabiliser la situation », « juste pour quelques mois, mais non pas [de manière] définiti[ve], dans un objectif de pouvoir organiser les élections ». Répétons-le : le rôle de régulation des institutions, par la sortie du cadre purement juridique, n’est pas prévu par la Constitution.
Même si l’initiative de stabilisation est louable, sa mise en œuvre n’est pas sans danger, en raison du risque de dérapage ou d’abus d’une position dominante. Ce n’est pas la première fois dans notre histoire que la HCC s’est prononcée en se détournant des règles du droit, de sorte que ce qui aurait dû être l’exception est devenu la règle. Certes, le Président de la Cour nous assure qu’« une fois la situation normalisée, les décisions vont se cantonner aux volets purement juridiques ». Mais quand la situation sera-t-elle normalisée ? Et qui décidera que nous appliquerons à nouveau les règles du droit ? Rappelons-nous que les arrêts et les décisions de la HCC ne sont susceptibles d’aucun recours. L’impression d’une omnipotence sans les freins et contrepoids habituels d’une République commence à se faire sentir. Dès lors, qui gardera les gardiens du temple ? Il ne reste que le peuple, l’opinion publique, ou la volonté générale exprimée par le biais de la loi. De quoi prendre peur.
Outre les problèmes inhérents à la Constitution elle-même, l’impasse dans laquelle se trouve le pays de manière récurrente tient pour une large part à l’incompétence juridique et à l’inconsistance politique du pouvoir législatif. Apparemment, les législateurs préfèrent les votes unanimes à main levée et les manifestations de rue, à l’accomplissement rigoureux de leur fonction première : voter la loi. L’incapacité autant que la démission collective des députés et des sénateurs ouvrent la porte à toutes les manipulations, qu’elles soient le fait de l’exécutif, de l’argent facile ou de la démagogie. De sorte que la HCC pourra continuer à se prévaloir de l’urgente obligation de « défendre l’institution présidentielle » et de « stabiliser les institutions »…
Antananarivo, 21 août 2018
[1]. L’Express de Madagascar du 3 août 2018.
[2]. Contrairement au modèle américain, par exemple, où les membres désignés par le Président doivent être approuvés par la majorité du Sénat qui, par ce processus d’approbation, dissèque la carrière et les écrits des juges nommés.
[3]. Une durée que la présente Cour cherche à violer en fixant la fin de leur mandat, non au 7ème anniversaire de leur propre prestation de serment, mais 7 ans après l’arrivée du dernier nommé au sein de la Cour.
[4]. Quand les membres de la CES Ă©taient, en fait, des membres de la HCC.
[5]. Pour 2018, la HCC qui compte 9 membres, dispose d’un budget de 7,295 milliards d’Ariary (dont la moitié en indemnités) - soit une moyenne de 810 millions Ar par membre. Ces chiffres sont à comparer, par exemple, avec ceux de l’Assemblée Nationale qui compte 151 membres et dispose d’un budget de 50,553 milliards d’Ar (dont 26,151 milliards d’indemnités), soit une moyenne de 335 millions Ar par membre.
[6]. Constitution, article 116, alinéa 4.
[7]. Idem, art. 116, alinéa 5.
[8]. Idem, art. 116, alinéa 1.
[9]. Dans le communiqué intitulé : Les élections à venir, à l’image des précédentes ?, le SeFaFi s’en était inquiété dès le 1er avril 2017 : « Il existe toutefois un vide juridique complet en ce qui concerne les règles applicables à l’intérim assuré par le Président du Sénat ».
[10]. Constitution, art. 116, alinéa 2.
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Ho fampiasana tsara
ny Fitsarana Avo momba ny LalĂ mpanorenana
Navoaka hovakian’ny besinimaro ny resaka lava be nifanaovan’ny filohan’ny Fitsarana Avo momba ny Lalà mpanorenana (HCC)[1] tamin’ny mpanao gazety, ka sadaikatra sy lasa saina ny maro amin’ny olom-pirenena. Inona no namoahan’io andrim-panjakana io lahatsoratra an-gazety toy izany, ny mpikambana ao aminy anefa tsy misy mpahalala satria natao mangingina tany ny fanendrena azy, tsy fantatry ny olona akory izay mety ho fahaizany, na ny dingana vitany, na ny fomba fijeriny ny zava-misy[2] ? Nisy mpikambana efa tao taloha ary nahavita fotoam-piasana tao imbetsaka, misy ny efa nihoatra ny 7 taona no nipetrahany tao – io no fe-potoana iasana voalazan’ny Lalà mpanorenana[3].
Na izany aza anefa, io andrim-panjakana vitsy mpahalala sy tsy fantatra io izay tena dikany dia nanana ny fiantraikany goavana hatrany teo amin’ny fiainam-pirenena. Ireo izay manaraka akaiky ny fiainana politika dia mahalala tsara ny anjara asany amin’ny fifidianana : ny HCC no fototry ny krizy politika taorian’ny fifidianana tamin’ny 2001-2002, sy tamin’ny 2009 ary koa tamin’ny 2013[4]. Io andrim-panjakana io koa, na dia vitsy aza ny mpikambana ao, dia anokanana volam-panjakana mihoa-pampana, hany ka mahavariana ny mijery ny fari-piainan’ny mpikambana ao : fivahinianana any ivelany sesilany, fiarakodia sy tombontsoa isan-karazany – takontakonana tsy hisy mpahita ary tsy itakiana asa aminy[5].
Misahana fifidianana
Ny HCC no « manapaka ny fifanolanana mikasika ny fanatontosana ny fitsapan-kevi-bahoaka, ny fifidianana ny Filohan’ny Repoblika sy ny solombavambahoaka ary ny loholona »[6] ary izy no « manambara amin’ny fomba ofisialy ny vokatry ny fifidianana ny filohan’ny Repoblika sy ny solombavambahoaka ary ny fitsapan-kevi-bahoaka »[7]. Ireo no asany fantatry ny olona indrindra ary zava-dehibe no andrandrain’ny besinimaro aminy amin’ity fifidianana manaraka ity. Raha itodihana ny nataon’ny HCC tany aloha, dia irariana fatratra ny hanajan’ny HCC ankehitriny, sy hampanajany koa, ny vokatry sy ny fahamarinan’ny fifidianana ho avy.
Fanamarinana ny lĂ lĂ na araka ny LalĂ mpanorenana
Ny HCC koa no manapaka raha tena mifanaraka amin’ny Lalà mpanorenana tokoa ny fifanekena, ny lalà na, ny hitsivolana sy ny fitsipika manokana[8], ary tsy mitsaha-mitombo ny andraikitra raisiny amin’ny famoronana lalà na.
Ny HCC dia manam-pahefana betsaka lavitra noho izy mahay lalà na (na koa noho ny fahaizany manamboaboatra azy tafahoatra) raha ampitahaina amin’ireo andrim-panjakana roa hafa izay mamorona sy mandany ny lalà nantsika (ny Mpanatanteraka sy ny Antenimiera), hany ka lasa miditra lalina any amin’ny fanamboaran-dalà na koa izy – nefa mpitsara tsy mba voafidy no mpikambana ao. Izy no manambara fa tsy mifanaraka amin’ny Lalà mpanorenana ny resaka mikasika ny lalà na tsy hentitra na tsy voateny mihitsy ao amin’ny Lalà mpanorenana. Ny vokatr’izany dia misy fanambarana zavatra maromaro lazaina fa tsy mifanaraka amin’ny Lalà mpanorenana nefa tsy mifototra afa-tsy amin’ny hevitry mpitsara manokana, na amin’ny fandraisana manokana izay lazaina na tian’ny Lalà mpanorenana holazaina. Noho izany dia misy fanambarana mihalava hatrany avoakan’ny HCC ombieny ombieny enti-manohitra andinin-dalà na na fehezan-dalà na manontolo mihitsy aza, tsy takatry ny sain’ny mpanao lalà na intsony izay resahina sy izay dikany.
Etsy an-daniny, fantatry ny olona kokoa ny fanapahan-kevitra vao noraisiny tao ho ao : na ny tenany izy HCC aza dia manaiky fa tsy nianona intsony tamin’ny « lafiny lalà na fotsiny » izy fa mety « horaisina hanana hevitra politika koa ». Tahaka izany ohatra ilay fanapahan-kevitra lah. 18-HCC/D3 ny 25 mey 2018, izay nanery ny handravana ny governemanta nefa ny olana nipetraka dia momba ny fanonganana ny Filoha. Toy izany koa raha « nanoro » ny hanasarahana ny fifidianana ny filoha sy ny solombavambahoaka ny HCC, satria, hono, « ny fifidianana solombavambahoaka dia tsy maintsy fototry ny hahazoana maro an’isa mazava ho an’ny filohan’ny Repoblika ». Tsy voalaza velively ao amin’ny Lalà mpanorenana io « tsy maintsy » io fa dia hevitra manokan’ny HCC fotsiny, fanambarana izay nanjary lalà nan’ny Repoblika.
Tsikaritra ho tahaka izany koa, ny HCC izay milaza fa « tsy azo ampiharina any amin’ny rafitra demokratika ny tsy maintsy anarahan’ny olom-boafidy ny baikon’ny antoko misy azy » ; mety ho marina izany, nefa tsy izany velively no lazain’ny Lalà mpanorenana. « Ny Lalà mpanorenana no ambony indrindra », hoy ny filohan’ny HCC ; ekena, saingy hita fa tsy izany ny momba ny « fanarahana baiko ho an’ny olom-boafidy ».
Ohatra iray farany, ary tena mavesa-danja be ny fiantraikany, dia mikasika ny fitsipika mifehy ny fisoloana toerana ny Filoha am-perinasa milatsaka hofidiana izay teren’ny Lalà mpanorenana hametra-pialana enimpolo andro mialoha ny fifidianana. Amin’ny fifidianana ho avy izao ary noho ny tsy fisian’ny lalà na nolanian’ny Antenimiera[9], dia nandray fanapahan-kevitra manokana ny HCC « hanazava sy hamaritra ny asan’ilay mpisolo toerana ». Araka izany, aty amin’ny rafitra misy antenimiera toy ny antsika, aty ny lalà na dia tsy maintsy maneho ny safidim-bahoaka, dia nanjary ny HCC no mamaritra ny fitsipika ampiharina amin’ny fisoloana toerana momba ny fitondrana ny firenena mandritra ny fotoam-pifidianana.
Misahana ny fandrindrana
Ary farany, ny HCC no « mandamina ny fifanolanana eo amin’ny andraikitra sahanin’ny Andrim-panjakana roa na maromaro, na eo amin’ny Fanjakana sy ny Vondrom-paritra itsinjaram-pahefana iray na maromaro » [10]. Araka ny hevitry ny Filohan’ny HCC, ny Fitsarana Avon’ny Lalà mpanorenana, indrindra aty Afrika, dia natao handrindra ny andrim-panjakana. Fa raha ny momba ny resaka ataontsika eto, dia fifanolanana politika no tsy maintsy arindra, fa tsy fifanolanana eo amin’ny andraikitra sahanina araka ny voalazan’ny Lalà mpanorenana. Tsy fampiharana ny Lalà mpanorenana sy izay voalazan’ny lalà na ny tsy nanambarana ny fanonganana ny Filohan’ny Repoblika, fa fiarovan’ny HCC ny Repoblika, araka ny tenin’ny Filohany : ny fanapahan-kevitra lah. 18-HCC/D3 ny 25 mey 2018 dia natao « handamina ny toe-javatra », « ho an’ny volana vitsivitsy fotsiny, fa tsy ho mandrakizay tsy akory, mba hahafahana manatontosa ny fifidianana ». Averina ihany : ny asa handrindra ny andrim-panjakana, mivoaka ny sehatry ny lalà na, dia tsy voalazan’ny Lalà mpanorenana.
Na dia mendri-piderana aza ny finiavana handamina dia mety hampidi-doza koa satria mety hisy fihoaram-pefy na fanararaotana ataon’izay eo amin’ny toeran’ny manana fahefana. Tsy vao voalohany akory izao ny HCC ao amin’ny tantarantsika no nanao fanambarana tsy mifanaraka amin’ny lalà na. Marina fa ny Filohany dia nilaza tamintsika fa « rehefa milamina ny raharaha, dia hafantoka amin’ny lafiny lalà na fotsiny sisa ny fanapahan-kevitra horaisina ». Fa rahoviana moa no hilamina ny raharaha ? Ary iza no hanapa-kevitra fa hampihatra ny lalà na indray isika ? Tsarovintsika tsara fa ny didy sy ny fanapahan-kevitry ny HCC dia tsy azo ivalozana. Manomboka miseho lany ny tsy refesi-mandidy noho ny tsy fisian’ny hisatra sy ny letsi-danja mahazatra any amin’ny Repoblika. Ka iza à ry amin’izay no hiaro ny firenena ? Tsy misy afa-tsy ny vahoaka, ny hevitry ny olona, na ny safidin’ny besinimaro avoaka amin’ny alalan’ny lalà na. Ary mampatahotra io.
Ary farany, ankoatra ny olana mifandraika amin’ny Lalà mpanorenana, miverimberina matetika loatra ny firenena no tapi-dalan-kaleha eo anatrehan’ny Lalà mpanorenana, satria ny fahefana mpanao lalà na tsy mahafehy ny asany ary satria koa izy tsy mahatombina ara-politika. Ny hita aloha dia aleon’ny mpanao lalà na miombon-kevitra manangan-tanana tsy misy mitsipaka rehefa mifidy, na mitarika fihetsiketsehana eny an-dalam-be, toy izay hanatontosa an-tsakany sy an-davany ny andraikiny voalohany dia ny hifidy ny lalà na. Varavarana midanadana ho an’ny fametsifetsena io tsy fahaizana sy fiarahana mandositra adidy ataon’ny solombavambahoaka sy ny loholona io, fametsifetsena ataon’ny mpanatanteraka, na ny mpanam-bola na noho ny baranahiny. Noho izany ny HCC dia afaka miseho ho voatery « hiaro ny filohan’ny repoblika » sy « hampitombina ny andrim-panjakana »...
Antananarivo, 21 aogositra 2018
[1]. L’Express de Madagascar ny 3 aogositra 2018.
[2]. Tsy tahaka ny an’ny Amerikana, ohatra, izay tsy maintsy ankatoavin’ny maro an’isa amin’ny Loholona ny mpikambana tondroin’ny Filoha, ary ny ataony alohan’io fankatoavana io dia ny mijery ny fiainana sy ny asasoratr’ireo mpitsara voatendry ireo.
[3]. Fe-potoana izay tadiavin’ny Fitsarana Avo momba ny Lalà mpanorenana ankehitriny hodikaina ka noferany ho 7 taona aorian’ny nanendrena izay mpikambana farany indrindra ao amin’ny Fitsarana, fa tsy ho 7 taona taorian’ny nanaovan-dry zareo fianianana.
[4]. Tamin’izany dia ny mpikambana tao amin’ny CES ihany no mpikambana tao amin’ny HCC.
[5]. Ho an’ny 2018, ny HCC izay ahitana mpikambana 9, dia mikirakira vola 7,295 lavitrisa Ariary (ny antsasak’io dia tambin-karama) - izany hoe 810 tapitrisa Ar isan’olona eo ho eo. Azo ampitahaina amin’ny an’ny Antenimieram-pirenena izany isa izany : 151 no isan-dry zareo, vola 50,553 lavitrisa Ar no kirakirainy (tambin-karama ny 26,151 tapitrisa) izany hoe 335 tapitrisa Ar isan’olona eo ho eo.
[6]. LalĂ mpanorenana, andininy 116, andalany 4.
[7]. Idem, and. 116, andalany 5.
[8]. Idem, and. 116, andalany 1.
[9]. Ao amin’ny fanambarana mitondra ny lohateny hoe : « Hanahaka ny teo aloha ihany ve ny fifidianana manaraka ? », ny SeFaFi dia efa nanahy ny amin’io tamin’ny 1° aprily 2017 : « Misy kosa anefa banga tanteraka ao amin’ny lalà na mikasika ny fitsipika ampiharina amin’ny Filohan’ny Antenimieran-doholona misolo toerana azy ».
[10]. LalĂ mpanorenana, and.116, andalany 2.