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Cette histoire de Pds (Président de délégation spéciale) mérite un dossier car il s’agit d’un acte de piraterie pur et simple envers la Constitution malgache.

Cette histoire de délégation spéciale entre dans la notion même de décentralisation. Selon le Larousse 2008 : la décentralisation est « système d’organisation des structures administratives de l’Etat qui accorde des pouvoirs de décision et de gestion à des organes autonomes régionaux ou locaux (collectivités locales, établissements publics) ». Il s’agit donc, de la part de l’administration de l’Etat (qui dépend, pour l’essentiel, des ministères établis dans la capitale), de donner des pouvoirs ou plus de pouvoirs aux administrations qui sont établies dans les régions et les communes.

Depuis le retour de l’indépendance malgache, chaque régime a tenté, vainement, d’imposer sa vision de la décentralisation. Mais les préjugés idéologiques et la volonté de rester maître du jeu local ont voué toutes ces entreprises à l’échec.

La décentralisation n’a guère eu de place sous une 1ère République (1960-1972) façonnée à l’image de l’ancienne puissance coloniale. La « République démocratique » qui lui a succédé portait pour sa part l’ambitieux projet de « collectivités décentralisées » (« Fokontany », « Firaisampokontany », « Fivondronam-pokontany » et « Faritany »), censées fonctionner sur le principe du « centralisme démocratique ». On sait ce qu’il en advint. Il faudra attendre la 3ème République pour que la loi introduise, en 1994, une décentralisation à trois niveaux (région, département et commune), mais qui ne fut jamais appliquée…
En 1998, une nouvelle révision constitutionnelle a maintenu un système de décentralisation à trois niveaux encore, avec la province autonome, la région et la commune. La région devint alors un démembrement de la province autonome, et non plus de l’Etat. Et la loi du 17 juin 2004 a voulu organiser les régions, mais sur des bases constitutionnelles très discutables. Ainsi, tout en supprimant les provinces, la révision constitutionnelle du 4 avril 2007, fait des régions et des communes les seules collectivités territoriales décentralisées (Art. 138) ; et l’Article 134 précise que, « dotées de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière, (elles) constituent le cadre institutionnel de la participation effective des citoyens à la gestion des affaires publiques ».

Et c’est à partir de là que tout va de travers pour le commun des Malgaches qui, à 75%, ignore totalement la teneur de leur propre constitution. Si l’on s’en tient au texte de l’article 134, à quoi donc servent ces délégations spéciales ? Pour le Sefafi (« Sehatra fanaraha-maso ny fiainam-pirenena ») ou Observatoire de la Vie Publique, la cause est entendue : « la nomination de Pds (Présidents de délégation spéciale) est une manière de contourner la volonté du suffrage populaire et donc la participation citoyenne. Cette mesure, utilisée à tout bout de champ et sans discernement ces dernières années, remplace le libre choix des habitants des régions et des communes par une désignation arbitraire du pouvoir central. La succession de nominations visant à écarter des responsables élus pour les remplacer par d’autres, plus dociles, ne peut que décourager les citoyens soucieux d’une gestion autonome et rigoureuse de leur collectivité décentralisée. Le recours à un Pds devra revenir à ce qu’il n’aurait dû cesser d’être : exceptionnel et provisoire ».
Or, ce régime qui se targue d’être très respectueux de la loi adore le « provisoire durable ». Pour exemples, je citerai, d’abord, le cas des villes Sainte-Marie, Nosy Be et Taolagnaro. Au moment où les Malgaches étaient invités à aller élire leurs maires respectifs (décembre 2007), les habitants de ces localités ont été abruptement privés de leur droit de vote. Chaque fois que ce pouvoir sort une ordonnance, la phrase commence par « En raison de l'urgence ». Vous pourrez vérifier sur les sites officiels. En fait, villes à hauts potentiels économiques, ayant peur que ce ne soit un maire Tim qui gagne les élections, Ravalomanana a préféré s’assurer que les sous du PIC (Pôle intégré de croissance et aller sur www.pic.mg) restent dans son giron. Saviez-vous aussi que, depuis une année, le Pds de Nosy Be a été remplacé trois fois ? C’est peut-être çà la notion d’exceptionnel de cette république démocratique par ordonnance. Quant au provisoire, cela dure plus d’un an. En janvier 2008, le quotidien Madagascar Tribune avait écrit :

« Des PDS au lieu des élus

Autre cas récent, toujours « En raison de l'urgence », les habitants de communes rurales d’Ivato aéroport et d’Ivato village ont été privés de leur droit de vote car, en raison du Sommet de l’Union Africaine, prévu se dérouler (on ne sait plus s’il faut dire à Ivato ou à Antananarivo), un Pds a été mis à la place des deux maires démocratiquement élus. Enfin, der des ders, le 3 février 2009, un Pds a été mis à la place du maire Andry Rajoelina, toujours par ordonnance, les arguments ayant été expliqués APRES (lire article, par ailleurs). Il faut préciser que tous ces Pds dépendent directement de la présidence de la république. Qu’a encore écrit Madagascar Tribune, le 4 février 2009 ?
« Le camp pro-Ravalomanana vient de donner un nouveau coup sévère aux notions de respect de la Constitution et de la Loi qui ont été jusqu’ici parmi ses principaux arguments. À partir du moment où la Constitution et les lois prévoient des compétences particulières aux Communes, il n’appartient pas à l’État de s’y immiscer à tout bout de champ et selon son bon vouloir, mais seulement d’exercer un contrôle de légalité a posteriori de leurs actions. Si la voie des urnes est sacrée pour désigner le Chef de l’État, rien ne permet de dire que la voie des urnes n’est pas moins sacrée pour désigner le maire d’une Commune. Rien dans la loi 94-001 déterminant le fonctionnement des collectivités territoriales décentralisées, ni dans la loi 94-009 portant statut particulier de la ville d’Antananarivo, n’autorise le gouvernement à instituer à sa guise un Président de Délégation Spéciale pour remplacer un maire qui n’est pas démissionnaire et dont l’élection n’a pas été annulée. Entre reconnaître une légitimité à un ministre de nommer un PDS de commune ou de région, et reconnaître à une foule une légitimité à nommer un PDS de Madagascar, il n’y a qu’un pas. Nous voilà, avec la Communauté internationale, bien embarrassés. Dans le même ordre d’idée, pourquoi tout ce beau monde persiste-t-il à vouloir nommer des Chefs de Région, alors que la Constitution et la loi prévoient explicitement que ceux-ci doivent être élus ? ».

 

 

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