COMMUNIQUE DE PRESSE
Articles 20 et 45 de la Feuille de route
Pour couper court aux diverses supputations et autres interprétations fantaisistes des dispositions de la Feuille de route, qui risquent d’induire l’opinion publique en erreur et de perturber l’ordre public, il convient de rappeler que les termes de l’Article 20 de la Feuille de route sont clairs : « la Haute Autorité de la Transition (HAT) devra permettre à tous les Citoyens Malgaches en exil pour des raisons politiques de rentrer à Madagascar sans conditions, y compris Monsieur Marc Ravalomanana (… ) ». De même, ceux de l’Article 45 reste sans équivoque : « l’Article 20 de la présente Feuille de route sera lue avec la Note explicative, en annexe, qui constituera une partie intégrante de cette même Feuille de route ».
Et la Note explicative dont il s’agit ne peut souffrir de la moindre discussion : « (…) la Troïka souhaite apporter l’interprétation suivante du terme « sans conditions » énoncé dans les décisions de la SADC.
1. Les principes et les valeurs de la SADC n’acceptent pas l’impunité. Le terme « sans conditions » s’applique à la notion de liberté de rentrer à Madagascar pour tous les citoyens malgaches en exil pour des raisons politiques. Cela implique qu’aucune mesure administrative et politique ne devrait être appliquée pour restreindre ou empêcher leur liberté de rentrer au pays.
2. Ainsi, « sans conditions » ne suggère et n’implique pas aux citoyens malgaches rapatriés une exonération de poursuites judiciaires ou pour des crimes allégués.
3. Les principes et les valeurs de la SADC reposent sur le respect de l’intégrité territoriale et la souveraineté des Etats membres. La SADC reconnaît et respecte la compétence, la légitimité et l’indépendance des systèmes judiciaires de ses Etats membres. La SADC n’a pas le pouvoir de s’ingérer ou d’annuler quelque condamnation judiciaire par le tribunal national de tout Etat membre.
4. La SADC ne définit pas et ne détermine pas l’étendue et le contenu des lois d’amnistie des Etats membres. Il est du ressort des autorités compétentes de ses Etats membres de débattre et de s’accorder sur leurs lois d’amnistie en prenant compte des normes internationales applicables qui excluent de l’amnistie les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et les violations graves des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ».
Par trois fois, Monsieur Marc Ravalomanana a fait l’objet de condamnations judiciaires :
1- à 4 ans d’emprisonnement fermes, avec mandat d’arrêt à l’audience, et au paiement de 70 millions de Dollars de dommages et intérêts à l’Etat pour abus de confiance et prise d’avantages injustifiée (Dossier n°4900-RP/09-56/CO/09/J3)
2- à 5 ans de travaux forcés, avec mandat d’arrêt à l’audience, et au paiement de 1 million Ariary d’amende, pour détournements de deniers publics, abus de fonction, favoritisme, conflits d’intérêts et complicité (Dossier n°6992-RP/09/16/CR/09/J3) 3- aux travaux forcés à perpétuité, avec mandat d’arrêt à l’audience, sur le dossier criminel « tuerie du 7 Février 2009 ».
De tout ce qui précède, au cas où Monsieur Marc Ravalomanana foulera le sol national, il devra absolument et indiscutablement faire face à la Justice, consécutivement à tous ces dossiers judiciaires qui l’incriminent, avec les conséquences qui pourront en découler.
Ainsi, toute autre interprétation des dispositions de la Feuille de route, se rapportant au cas de Monsieur Marc Ravalomanana, n’est que fallacieuse.
Antananarivo, le 22 Décembre 2011
Rahajason Harry Laurent Ministre de la Communication