CONSEIL DE PAIX ET DE SÉCURITÉ
368ÈME RÉUNION AU NIVEAU MINISTÉRIEL
22 AVRIL 2013
DAR-ES-SALAAM, RÉPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE
COMMUNIQUÉ
Le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine (UA), en sa 368eme réunion tenue au niveau ministériel a Dar-es-Salaam, en République unie de Tanzanie, le 22 avril 2013, a adopté la décision qui suit sur la situation a Madagascar:
Le Conseil,
1. Prend note du rapport de la Présidente de la Commission sur la situation a Madagascar [PSC/PR/MIN.3(CCCLXVIII)]. Le Conseil prend également note de l’importante allocution prononcée par le Dr. Jakaya Mrisho Kikwete, Président de la République unie de Tanzanie et Président de l’Organe de coopération en matière de politique, de défense et de sécurité de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC). Le Conseil prend aussi note des communications faites par le Commissaire de l’UA a la Paix et a la Sécurité, ainsi que par le représentant du Mozambique, pays qui assure la présidence en exercice de la SADC, et le Médiateur de la SADC, l’ancien Président mozambicain Joachim Alberto Chissano. Le Conseil prend en outre note des
déclarations faites les représentants de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF), de l’Union européenne (UE), des Etats membres de l’UA siégeant au Conseil de sécurité des Nations unies (Rwanda et Togo), ainsi que par des membres permanents du Conseil de sécurité (Chine, Etats-Unis, France et Royaume-Uni). Le Conseil prend enfin note des déclarations faites par les représentants du Président Andry Rajoelina et de l’ancien Président Marc Ravalomanana;
2. Rappelle ses communiqués et communiqués de presse antérieurs sur la situation a Madagascar et le paragraphe 3 de la decision Assembly/Déc.472 (XX) sur le rapport du Conseil de paix et de sécurité sur ses activités et l’état de la paix et de la sécurité en Afrique, adoptée par la 20eme session ordinaire de la Conférence de l’Union, tenue a Addis-Abeba, du 27 au 28 janvier 2013, ainsi que la Déclaration de la SADC sur Madagascar, adoptée a Dar-es-Salaam, le 16 janvier 2013;
3. Réitère son attachement à la Feuille de route pour la sortie de crise a Madagascar du 17 septembre 2011, qui constitue le cadre approprie pour la restauration de l’ordre constitutionnel et le règlement global de la crise que connait Madagascar;
4. Se félicite des avancées enregistrées dans le processus de mise en œuvre de la Feuille de route, notamment la mise en place des principales institutions de la transition et le bon déroulement des préparatifs pour les prochaines élections présidentielles et législatives, prévues entre juillet et septembre 2013. Le Conseil exprime son appréciation à la Médiation de la SADC pour ses efforts soutenus en vue d’une sortie rapide de crise a Madagascar. Le Conseil exprime également la gratitude de l’UA aux organisations et pays qui ont apporte un appui au processus électoral, à savoir la Commission de l’Océan Indien (COI), le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), l’UE, le Japon, la Norvège et la Suisse, et exhorte les autres membres de la communauté internationale qui ont fait des annonces de contributions a les honorer de toute urgence, avant les élections;
5. Note que certaines dispositions de la Feuille de route n’ont pas été intégralement mises en œuvre, en particulier celles relatives au caractère neutre, inclusif et consensuel du processus de transition, aux mesures de confiance et de réconciliation nationale, y compris le respect des libertés fondamentales, l’octroi de l'amnistie, la formalisation du statut des anciens Présidents, le dégel de tous les avoirs de l’ensemble des anciens Présidents, et le retour inconditionnel au pays de tous les exiles politiques;
6. Exhorte les acteurs politiques malgaches a redoubler d’efforts en vue de hâter la sortie de crise. A cet égard, le Conseil demande aux autorités de transition de prendre d’urgence les mesures requises pour promouvoir la confiance entre les acteurs politiques et désamorcer la tension dans le pays, notamment en libérant les personnels militaires actuellement détenus et en respectant scrupuleusement la liberté d’expression, y compris dans les médias publics et privés, et celle de manifestation;
7. Souligne la détermination de l’UA à rejeter toute initiative visant a modifier ou à saper la Feuille de route et le calendrier électoral tel que déjà déterminé par la Commission électorale nationale indépendante de la transition (CENI-T), avec le soutien de la SADC, de l’UA et des Nations unies, ainsi qu’a prendre des mesures contre tous ceux qui tenteraient de saper les efforts en cours;
8. Exprime son intention, dès que des avancées significatives auront été réalisees en ce qui concerne les aspects énumérés aux paragraphes 5 et 6 ci-dessus, d’examiner la levée des sanctions ciblées imposées a 109 personnalités politiques malgaches, aux termes de ses communiqués PSC/PR/COMM.1(CCXVI) et PSC/P/COMM.1(CCXXI), adoptes lors de sa 216eme réunion tenue le 19 février et le 17 mars 2010. Dans l’intervalle, le Conseil demande à la Commission de lui soumettre, dans un délai de 45 jours, un rapport exhaustif sur l’état de mise en œuvre de ces sanctions et d’autres mesures prises par le Conseil de paix et de sécurité;
9. Exhorte les institutions de transition de Madagascar et les acteurs politiques malgaches de s’abstenir, s’agissant du traitement de la question de la recevabilité des candidatures et dans l’esprit de la réconciliation nationale, de l’apaisement et de la promotion de la démocratie, de toute action ou décision qui pourrait saper le processus électoral et empêcher une participation large des acteurs politiques aux prochaines élections, ainsi que de garantir la tenue d’élections libres, régulières, transparentes et crédibles à Madagascar;
10. Exprime son intention d’inviter Madagascar à reprendre sa place au sein de l’UA et à participer a ses activités une fois l’élection présidentielle tenue dans les conditions requises de liberté, de transparence et de régularité, et que le nouveau Président de la République aura pris fonction;
11. Encourage la Présidente de la Commission à prendre les dispositions nécessaires en vue de renforcer l’accompagnement par l’UA du processus de sortie de crise. A cet égard, le Conseil souligne l’importance que revêtent le renforcement du Bureau de Liaison UA/SADC a Antananarivo et la nomination urgente, par l’UA, du Chef de ce Bureau, conformément aux principes qui sous-tendent l’Architecture africaine de paix et de sécurité, ainsi que l’envoi, suffisamment de temps a l’avance, d’une équipe d’observateurs électoraux de l’UA et des Communautés économiques régionales concernées, pour les élections présidentielles et législatives;
12. Lance un appel à la communauté internationale pour qu’elle augmente son assistance financière en vue de couvrir tous les aspects du processus électoral, y compris le financement requis pour assurer la sécurité lors des élections, et envisage la reprise progressive de son soutien économique et financier à Madagascar, sur la base de la Feuille de route;
13. Encourage la Présidente de la Commission à convoquer, aussi rapidement que possible et conformément au paragraphe 3 de la décision Assembly/Déc.472 (XX), une réunion du Groupe international de contact sur Madagascar (GIC‐M), en vue de coordonner l’action de la communauté internationale en appui a la mise en œuvre de la Feuille de route et a la restauration effective de l’ordre constitutionnel à Madagascar;
14. Décide de rester activement saisi de la question et d’examiner la situation à Madagascar au moins une fois tous les 45 jours, sur la base de rapports de la Présidente de la Commission./.