Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme
(CNIDH)
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«Mandat, mission et compétence de la commission »
COMMUNIQUE DE PRESSE
Instituée par la loi N°2014-007, la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme (CNIDH) est opérationnelle depuis le 13 octobre 2016, date de prestation de serment de ses onze (11) membres.
Elle est chargée de :
- promouvoir et protéger tous les Droits de l’Homme sans exception ;
- fournir à titre consultatif à l’Exécutif, au Législatif, à la Cour Suprême et à tout autre organe compétent, soit à la demande des autorités concernées, soit en usant de sa faculté d’auto-saisine, des avis, recommandations, propositions et rapports concernant toute question relative à la promotion et à la protection des Droits de l’Homme ;
- formuler à l’Exécutif, dans le respect de son indépendance, des avis concernant les libertés fondamentales et les Droits de l’Homme ;
- promouvoir et assurer l’harmonisation des lois, des règlements et des pratiques nationales avec les instruments sous-régionaux, régionaux et internationaux relatifs aux Droits de l’Homme, auxquels l’Etat malgache est partie, et veiller à leur mise en œuvre effective ;
- encourager la ratification des instruments régionaux et internationaux relatifs aux Droits de l’Homme ou l’adhésion à ces textes, et s’assurer de leur mise en œuvre ;
- interpeller l’Exécutif et ses démembrements sur les situations de violation des Droits de l’Homme dans tout le pays, lui proposer toute initiative tendant à y mettre fin et, le cas échéant, émettre un avis sur les positions et réactions des autorités concernées ;
- examiner les lois et les règlements en vigueur ainsi que les projets et propositions de loi et faire les observations appropriées en vue de garantir que ces textes soient conformes aux principes fondamentaux des Droits de l’Homme ;
- faire connaître les Droits de l’Homme et la lutte contre toutes les formes de violation des Droits de l’Homme, en sensibilisant l’opinion publique ;
- recevoir et examiner les plaintes et requêtes individuelles ou collectives en matière de violation des Droits de l’Homme et rechercher un règlement amiable par la conciliation ou les transmettre à toutes autorités compétentes ; le cas échéant, instruire le cas et chercher des solutions pour faire cesser la violation.
La CNIDH est habilitée à examiner librement toutes questions relevant de sa compétence, qu'elles soient soumises par le Gouvernement ou décidées par auto-saisine sur proposition de ses membres ou de tout requérant. La procédure devant la Commission est gratuite, contradictoire, et confidentielle. Elle effectue des enquêtes ou investigations de recoupement.
Lorsque la requête est recevable, la Commission peut entendre toute personne et obtenir toutes informations et tous documents nécessaires à l'appréciation de situations relevant de sa compétence.
Les requêtes fondées uniquement sur les rumeurs, ne relevant pas de la compétence de la CNIDH ou objet d’une saisine devant une juridiction ou toute autre instance administrative ne sont pas recevables. Toutefois, bien que des actes ou situations de violation manifeste soient en cours devant une juridiction compétente ou une autorité administrative, la Commission peut intervenir et formuler des avis et recommandations sur les mesures nécessaires pour faire cesser les violations constatées.
La CNIDH s’attèle actuellement à plusieurs cas, entre autres:
- la multiplication des actes de vindicte populaire ;
- le conflit socio-économique à Soamahamanina ;
- l’agression policière contre un employé de la presse privée à Antanimena ;
- l’affaire de révocations au sein de la compagnie Air Madagascar ;
- la justice populaire et les incendies criminels à Antsakabary Befandriana-Nord ;
- des atteintes aux droits à un procès équitable.
Antananarivo, le 28 Février 2017
Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme
Nouvel immeuble SEIMAD – 67 Ha Sud-Est (près TELMA)
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