Jean Marc Chataigner, l’homme par qui le scandale arrive. Quel a pu être le « mobile » qui a dicté sa conduite peu… diplomatique ?
Heureusement que j’ai, tout de même, fait des études de droit. Il est temps de démontrer qu’elles servent à quelque chose, dans le domaine journalistique. Malheureusement, en saisir les arcanes n’est pas à la portée du grand public qui peut se laisser influencer par de l’intox, de la part même de juristes et de journalistes défendant leur « bifteck ». Mon propos, dans cet article, est de parler d’infractions politiques et infractions de droit commun. Et surtout de procédures. Comme c’est la France qui s’est immiscée dans cette enquête sur une tentative d’assassinat sur un chef d’état en exercice, j’ai puisé ce qui suit, d’abord, dans le code pénal français. Après la lecture, on connaîtra la véritable visée de ceux qui insiste pour faire de cette enquête, « l’affaire politique Mamy Rakotoarivelo ».
Il est effectivement vrai que le code pénal -ni même aucune autre loi, d’ailleurs- ne dit dans quelles conditions une infraction est politique ou non. C'est la jurisprudence qui a dû déterminer le critère.
L’objectivité
Elle tient compte de l'objectif de l'action, mais pas du mobile de l'auteur de l'infraction. Selon ce critère objectif, est une infraction politique une infraction qui a pour résultat de porter atteinte à l'ordre politique de l'État, même si le mobile de l'auteur de l'infraction n'était pas politique. Fraude électorale ou espionnage, par exemple. Le mobile n’est pas tenu en compte Ainsi, selon ce critère objectif, est une infraction de droit commun toute infraction qui porte atteinte à des intérêts privés, même si elle est accomplie dans des motifs politiques. Le terrorisme est un exemple très concret.
La subjectivité
Elle tient compte uniquement du mobile de l'infraction. Selon ce critère subjectif, est infraction politique toute infraction commise dans un but politique, même si son but n'est pas politique. Est infraction de droit commun une infraction qui est commise sans but politique, même si elle porte atteinte à l'ordre politique de l'État. Par exemple, les actes de mercenaires ou les fraudes électorales.
Jurisprudence
En matière de jurisprudence, il faut distinguer les intérêts en jeu : intérêt de droit interne ou intérêt de droit international ? Si l'intérêt est un intérêt de droit interne, la jurisprudence consacre exclusivement le critère objectif. Est infraction politique une infraction qui porte atteinte aux affaires de l'État. La jurisprudence considère comme une infraction de droit commun une infraction qui porte atteinte à des intérêts privés, même si elle a été faite dans des intérêts politiques. Cependant, l’assassinat ou la tentative d’assassinat, par sa nature -et quels qu'en aient été les motifs-, constitue un crime de droit commun. Il ne perd pas ce caractère par le fait qu'il a été commis sur la personne du Président de la République.
Extradition
Si un intérêt de droit international est invoqué, La détermination de la nature politique ou de droit commun de l'infraction est une question d'extradition. Qu’est-ce que l’extradition ? Il s’agit de la procédure par laquelle un Etat accepte de livrer l’auteur d’une infraction qui se trouve sur son territoire à un autre Etat pour que ce dernier puisse le juger ou lui y faire purger sa peine. En France, l’extradition est régie par le chapitre V (De l’extradition, art. 696 à 696-47) du Titre X du livre IV) du code de procédure pénale. A partir de là , on peut concevoir que Mamy Rakotoarivelo est de nationalité française également. Et que l’ambassadeur de France a voulu prendre les devants avant que n’éclate la vérité. Et comme il dépend du ministère des Affaires étrangères et qu’Alain Juppé est encore occupé dans le conflit en Lybie, personne, à son niveau, n’a pris la peine de vérifier. D’où cette phrase « Nous prenons note, avec une certaine préoccupation, de la procédure judiciaire qui a conduit, le 15 mars, à l'arrestation de l'un des leaders de la mouvance d'opposition Tiako I Madagasikara (TIM), Mamy Rakotoarivelo, puis à la prolongation de sa garde à vue de 15 jours », lue dans les déclarations de Bernard Valéro qui n’a jamais mis les pieds à Madagascar. Aucun autre français de haut niveau que Jean Marc Chataigner n’aurait pu lui souffler les réponses à une question établie d’avance.
Le code pénal malgache du 17 juin 1972 mis à jour au 30 juin 1998
Tout d’abord, en matière d’extradition, seuls les diplomates étrangers bénéficient de l’immunité de juridiction, en vertu du principe de Droit international public. Pourquoi Mamy Rakotoarivelo a été mis en examen, selon les termes en France ? Parce que son nom a été prononcé par deux (02) témoins et non un (01), dans la tentative d’assassinat du président de la Transition, Andry Rajoelina. Qu’il soit un président « de fait », le fait est, justement, que c’est lui, en tant que chef de l’Etat, qui dirige Madagascar en cette période allant de la fin de la IIIè république vers la IVè république. Personne ne pourra encore chipoter sur cet état de… fait. Dans ce contexte, Mamy Rakotoarivelo doit être entendu, même s’il est toujours présumé innocent.
Article 2
Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a pas été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Dans le code pénal malgache, l’atteinte à la vie du Chef est une grave infraction de droit commun. La politique (même politicienne) n’y a pas sa place. Et, selon le même code :
Article 87 : L'attentat contre la vie du Chef de l'Etat est puni de la peine de mort.
L'attentat dont le but est, soit de détruire ou de changer le Gouvernement soit d'exciter les citoyens ou habitants à s'armer contre l'autorité est, puni de la déportation dans une enceinte fortifiée.
Article 88 : L'exécution ou la tentative constitueront seules l'attentat.
N’étant pas diplomate, Mamy Rakotoarivelo ne peut bénéficier d’aucune immunité. Et comme il s’agit donc d’une affaire de droit commun et non d’une affaire politique, sa qualité de chef de délégation de la mouvance Ravalomanana, « un des principaux acteurs des négociations inter-malgaches », selon M. Valéro, ne peut être prise en compte.
De la complicité : Code Pénal du 17 juin 1972 mis à jour au 30 juin 1998
Chapitre unique
Article 60
Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action ou donné des instructions pour la commettre ;
Ceux qui auront procuré des armes, des instruments, ou tout autre moyen qui aura servi à l'action, sachant qu'ils devaient y servir ;
Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée, sans préjudice des peines qui seront spécialement portées par le présent Code contre les auteurs de complots ou de provocations attentatoires à la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat, même dans le cas où le crime qui était l'objet des conspirateurs ou des provocateurs n'aurait pas été commis.
Garde à vue
Selon la définition qu'en donne le vocabulaire juridique, publié sous la direction du doyen Gérard Cornu, la garde à vue est «la mesure de police en vertu de laquelle sont retenues dans certains locaux non pénitentiaires et pour une durée limitée variable selon le type d'infractions des personnes qui, tout en n'étant ni prévenues, ni inculpées (aujourd'hui mises en examen), doivent rester à la disposition des autorités de police ou de gendarmerie pour les nécessités de l'enquête». Le délai connu par le grand public est de 48h. Après, soit il faut libérer le prévenu soit il faut l’amener devant le parquet, en passant par le mandat de dépôt. Mais, si des charges de crime puni de travaux forcés à perpétuité ou de mort, pèsent sur le prévenu -comme l’attentat ou tentative d’attentat sur chef d’état en exercice, donc-, la procédure d’information se transforme en instruction préparatoire ordonnée par le ministère public dont la durée est, en principe, limitée à quinze jours. (Articles 165 et 225 du code de procédure pénale, Ord. no 75-023 du 01.10.75). Le vocabulaire du monde juridique est toujours riche en nuances. En fait, Mamy Rakotoarivelo aurait du recevoir un billet d’écrou. Mais vu son statut politique, justement, il a été « ménagé ». D’autant plus qu’il souffre d’hyperglycémie chronique.
Voilà les réalités reposant sur leur contexte légal et suivant scrupuleusement cette « dura lex, sed lex ». Les profanes selon leurs « penchants » ne font que des interprétations. Ils ignorent tout de la complexité des procédures et il suffit qu’une Me Hanitre Razafimanantsoa -une pro pourtant !- et une Lalatiana Ravalolomanana se mettent à débiter des déclarations sans fondement juridique vrai pour que les apprentis juristes et autres « journalistes » qui se disent légalistes (le comble), parlent de ce qu’ils ignorent eux-mêmes.
Lorsque le porte-parole, Bernard Valéro, déclare : Cette mesure, qui vise de surcroît l'un des principaux acteurs des négociations inter-malgaches, ne va pas dans le sens de l'apaisement qui a présidé, de façon essentielle, à l'élaboration, sous l'égide de la SADC, de la "feuille de route" paraphée le 9 mars dernier ». Mais c’est ce genre de déclarations intempestives et lancées « comme çà  », sans rien vérifier, qui met de l’eau dans le moulin de la bêtise des fanatiques de tous bords ! Encore une fois, le concept colonial de Joseph Gallieni a toujours de beaux jours devant lui : diviser, semer la zizanie pour mieux régner. Réveillez-vous, nous sommes au XXIè siècle. Les citoyens malgaches ne seront pas éternellement des concombres. Etre de nationalité française ne signifie pas être considéré comme un homme à part. Loin de là …
Mamy Rakotoarivelo ? Un drôle de paroissien. Ici avec l'aile "dissidente" des pasteurs de la Fjkm dont Marc Ravalomanana est le vice-président. Ils ont corrompu tous les versets de la Bible, à la gloire de ce dernier. Au fond, Matthieu 9:36
Dans le cadre de l’affaire judiciaire qui touche Mamy Rakotoarivelo -dont le nom a été maintes fois cité dans les attentats de 2009-, il appartient à la Justice Malagasy seule de statuer si oui ou non il est coupable.
Enfin, à titre d’information pure, il faut que le public sache car nul n’est censé ignoré la loi- que les textes prévoient tout. Malheureusement, on ne les applique que lorsque ce sont des « personnalités » qui sont touchées.
Article 265
Toute association formée, quelle que soit sa durée ou le nombre de ses membres, toute entente établie en vue de préparer ou de commettre des crimes ou délits contre les personnes ou les propriétés, constitue un crime ou un délit contre la paix publique.
Article 361
Quiconque sera coupable de faux témoignage en matière criminelle, soit contre l'accusé, soit en sa faveur sera puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans.
Ainsi, la vérité vraie et qui prévaut actuellement encore à Madagascar et en Afrique en général, c’est que ce sont les hommes qui font leur loi et non la loi qui fait les hommes. Le regretté Daniel Balavoine en a même fait une chanson.
Dossier de Jeannot RAMAMBAZAFY – 20 mars 2011