Jean Omer Beriziky, Premier ministre du gouvernement d'Union nationale
Il y en a vraiment marre d’entendre à longueur de journées, des petits (et grands) imbéciles de tous bords (politiciens, journalistes, juristes) qui ne trouvent aucun argument que de critiquer pour le plaisir de critiquer rien que pour prouver qu’ils existent. Minables va !
Hormis aussi cette liberté d’expression totalement débridées (tous pensent qu’ils ont le droit d’insulter les autres, de mentir, d’inventer des histoires à coucher dehors), leur principal carburant occipital émane de la haine et de la jalousie, tout simplement. Mais si on peut mentir une fois à quelques-uns, on ne peut mentir tout le temps à tout le monde.
Ainsi, j’ai fait des recherches, à propos du décret N° 2013-593. Et, dura lex sed lex (la loi est dure mais c’est la loi), les résultats sont irréfutables et incontestables sous la forme d’un texte de loi. Oui, le Premier ministre Jean Omer Beriziky a bien signé ce décret, le 6 août 2013. Etant donné qu’il est le premier de ces ministres d’un gouvernement d’union nationale, cela signifie que ce décret à été accepté par la majorité. Y compris les ministres pro-Ravalomanana, les juristes faux interprètes et les journalistes en mal de scoop commercial. Pourquoi crier au loup quelques mois plus tard ? Cela ne fait pas son affaire (à Ravalo et non au lupus) ? Dura lex sed lex. Et que chacun cesse ses conneries et se conforme à cette loi dure qui est la loi.
Par ailleurs, ce décret ne concernera pas uniquement les élections de cette année 2013 mais toutes les élections à venir jusqu’à ce que notre mort s’ensuive. A moins que…
Jeannot Ramambazafy
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DECRET N°2013 - 593
Modifiant certaines dispositions du Décret n° 2013-270 du 16 avril 2013 fixant les conditions d’application de certaines dispositions de la loi organique n°2012-005 du 22 mars 2012 portant Code Electoral durant les campagnes électorales
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LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi n°2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011 ;
Vu la Loi organique n°2012-005 du 22 mars 2012 portant Code Electoral ;
Vu la Loi organique n°2012-015 du 1er août 2012 relative à l’élection du premier Président de la Quatrième République ;
Vu la loi organique n°2012-016 du 1er août 2012 relative aux premières élections législatives de la Quatrième République ;
Vu le décret np2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre,
Chef du Gouvernement de la Transition d’Union Nationale ;
Vu le décret n°2011-687 du 21 novembre 2011 modifié par les décrets n°2012-495 et 2012-496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d'Union Nationale ;
Vu le décret n° 2013-154 du 12 mars 2013 fixant les conditions d’application de certaines dispositions de la loi organique n° 2012-005 du 22 mars 2012 portant Code électoral durant les campagnes électorales ;
Sur proposition du Ministre de l'Intérieur.
En Conseil de Gouvernement,
D E C R E T E :
Article premier.- Les dispositions de l’article 2 du décret n° 2013-270 du 16 avril 2013 fixant les conditions d’application de certaines dispositions de la loi organique n°2012-005 du 22 mars 2012 susvisé sont modifiées comme suit :
Art. 2 (nouveau).- Les autorités politiques non candidates, citées en annexe du présent décret, les Ministres, chefs ou membres de partis ou organisations politiques, peuvent assister aux manifestations de campagnes électorales pendant la période concernée à condition de s'abstenir de prendre la parole durant lesdites manifestations ou de faire des déclarations d’opinion sur les candidatures en concurrence sous quelques formes qu’elles soient.
Les candidats, les partis ou organisations politiques, les différentes mouvances ayant présenté des candidats et les comités de soutien peuvent utiliser les photos et les noms des autorités citées ci-dessus ainsi que les effigies des entités de provenance dans les supports de campagnes électorales.
-Le reste sans changement-
Art. 2.- Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.
Art. 3.- En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’Ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entrera immédiatement en vigueur dès qu'il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.
Art. 4.- Le Ministre de l’Intérieur, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre des
Finances et du Budget, le Ministre de la Communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret.
Fait à Antananarivo, le 06 août 2013
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jean Omer BERIZIKY
Le Ministre de l’Intérieur,
RAKOTOARISOA Florent
Le Ministre des Finances et du Budget,
RAJAONARIMAMPIANINA Hery
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
RAZANAMAHASOA RAKOTOZAFY Christine
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Par ailleurs, pour votre information personnelle, voici la liste des nouveaux textes sur les élections présentes et à venir à Madagascar : (LIEN ICI)
- DECRET N° 2013 - 426 reportant la date du scrutin de l’élection du Premier Président de la Quatrième République
- DECRET N° 2013 - 427 modifiant certaines dispositions du décret n°2013-340 du 15 mai 2013 fixant les conditions d’application de la loi organique n°2012-016 du 1er août 2012 relative aux premières élections législatives de la Quatrième République
- DECRET n°2013 - 536 reportant la date du scrutin des premières élections législatives de la Quatrième République
- DECRET N° 2013 - 593 modifiant certaines dispositions du Décret n° 2013-270 du 16 avril 2013 fixant les conditions d’application de certaines dispositions de la loi organique n°2012-005 du 22 mars 2012 portant Code Electoral durant les campagnes électorales
- DECRET N° 2013 - 606 abrogeant le Décret n° 2012-978 du 7 novembre 2012 et constatant la nomination des nouveaux membres élus et désignés au sein de la Chambre spéciale dénommée « Cour Electorale Spéciale » (CES) au sein de la Haute Cour Constitutionnelle
- DECRET N° 2013 - 665 entérinant le calendrier électoral révisé pour les prochaines élections
- DECRET N° 2013 - 689 portant convocation des électeurs pour l’élection du premier Président de la Quatrième République et les premières élections des membres de l’Assemblée Nationale de la Quatrième République
- DECRET N° 2013 - 690 modifiant certaines dispositions du décret n°2013-154 du 12 mars
2013 fixant les conditions d’application de la loi organique n° 2012 - 015 du 1er août 2012 relative à l’élection du premier Président de la Quatrième République
- DECRET N° 2013 - 691 modifiant certaines dispositions du décret n°2013-155 du 12 mars 2013 fixant les conditions d’application de la loi organique n°2012-016 du 1er août 2012 relative aux premières élections législatives de la Quatrième République
- DECRET N° 2013 - 702 déclarant chômées et payées les journées de la tenue de l’élection du premier Président de la Quatrième République et des premières élections des membres de l’Assemblée Nationale de la Quatrième République
- LOI N° 2013 - 008 modifiant et complètent certaines dispositions de la loi n°2012-014 du 20 juillet 2012 portant citation d’une Chambre Spéciale dénommée « Cour Électorale Spéciale » (CES) au sein de la Haute Cour Constitutionnelle
- Ordonnance n° 2013 - 002 portant Loi organique modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi organique n°2012-015 du 1er août 2012 relative à l’élection du premier Président de la quatrième République