Maria Muñiz de Urquiza visitant le centre de vote du Lycée JJ Rabearivelo avant le scrutin
COMMUNIQUE DE PRESSE
Le peuple malgache s’est exprimé démocratiquement dans cette étape décisive du processus de sortie de crise
Antananarivo, le 22 décembre 2013 – La Chef observatrice de la Mission d’observation électorale de l’Union européenne (MOE UE) à Madagascar, Maria Muñiz de Urquiza, membre du Parlement européen, a présenté aujourd’hui, lors d’une conférence de presse, les conclusions préliminaires de la MOE UE à propos des scrutins présidentiel et législatif du 20 décembre. Maria Muñiz de Urquiza était accompagnée de Jean-Jacob Bicep, membre de la délégation du Parlement européen. La déclaration rassemble les observations relevées et analysées par la Mission dans plus de 600 bureaux de vote, situés dans 19 des 22 régions administratives de Madagascar.
Madame Maria Muñiz de Urquiza a déclaré : « La Mission félicite le peuple malgache d’avoir choisi le retour de Madagascar à la stabilité politique et à l’Etat de droit. La journée électorale s’est déroulée dans le calme, confirmant la volonté des citoyens de sortir de la crise. J’encourage les autorités à poursuivre leurs efforts pour la mise en place d’institutions démocratiques et, dans l'attente de la proclamation des résultats officiels, j’appelle les parties prenantes au processus à la retenue et au respect des procédures en cours ».
De son côté, au nom de la délégation du Parlement européen, Jean-Jacob Bicep a souligné que « le jour de l’élection, la délégation du Parlement européen a noté la bonne volonté de tous les acteurs politiques et de la population ».
La Mission a relevé peu de dysfonctionnements durant la journée électorale, malgré la complexité du double scrutin. Dans sa déclaration, elle salue le travail réalisé par la CENI-T et le dévouement des membres des bureaux de vote et des Commissions électorales de districts.
Invitée par le gouvernement de transition d’union nationale, la MOE UE est arrivée le 25 septembre à Madagascar. Un à deux mois après la proclamation des résultats définitifs, Maria Muñiz de Urquiza présentera un rapport final comportant une série de recommandations visant à améliorer les futurs processus électoraux.
MOE UE Madagascar 2013
Peggy CORLIN - Attachée de presse
Rivonala RAZAFISON – Assistant presse
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Maria Muñiz de Urquiza nitsidika ny Lycée JJ Rabearivelo talohan'ny fifidianana
FAMPITAM-BAOVAO HO AN’NY MPANAO GAZETY
Naneho hevitra tamin’ny fomba demokratika ao anatin’izao dingana manan-danja amin’ny fivoahana ny krizy izao ny vahoaka malagasy
Antananarivo, faha-22 Desambra 2013 – Nandritra ny tafa tamin’ny mpanao gazety androany, dia nampahafantarin’ny Lehiben’ny Iraka mpanara-maso ny fifidianana avy amin’ny Vondrona Eoropeana (MOE UE), Maria Muñiz de Urquiza, izay mpikambana ao amin’ny Antenimiera Eoropeana, ny fehinkevitra savaranonando avy amin’ny MOE UE mikasika ny fifidianana Filoham- pirenena sy Solombavambahoaka ny 20 Desambra teo.
Ny fanambarana dia mikasika indrindra ireo tranga tsikaritry ny Iraka ary nofakafakainy tany amin’ny birao fandatsaham-bato miisa 600 mahery tany amin’ny Faritra 19 amin’ny 22 eto Madagasikara. Nanotrona azy tamin’izany i Jean-Jacob Bicep, izay mpikambana ao amin’ny Delegasiona avy amin’ny Antenimiera Eoropeana.
Toy izao ny teny nambarany : “Miarahaba ny vahoaka malagasy noho ny fisafidianany hampiverina an’i Madagasikara indray eny anivon’ny fiaraha-mientan’ny firenen-drehetra ny Iraka. Nizotra tao anatin’ny fitoniana ny latsabato, izay manamafy ny fahavononan’ny olompirenena mba hiala amin’ny krizy. Ampirisihiko ny manam-pahefana mba hanohy hatrany ny ezaka fampijoroana ireo rafim-panjakana araka ny fenitra demokratika ary, eo am-piandrasana ny famoahana ny vokatra ofisialy, dia manao antso avo amin’ny mpandray anjara rehetra amin’ny fifidianana aho mba hifehy tena sy hanaja ny lamina izay mbola an-dalana ankehitriny”.
I Jean-Jacob Bicep, izay niteny tamin’ny anaran’ny Delegasiona avy amin’ny Antenimiera Eoropeana, kosa dia nanipika fa “nahatsapa ny finiavana marina tao amin’ny mpisehatra politika rehetra sy ny vahoaka ny solontenan’ny Antenimiera Eoropeana nandritra ny andron’ny fifidianana”.
Noho ny fahasarotana vokatry ny fiatrehana ny latsabato roa sosona, dia nahatsikaritra ny Iraka fa nisy ihany ny tsi-fahatomombanana tamin’ny andron’ny latsabato. Tao amin’ny fanambarana nataony, dia nidera manokana ny asa vitan’ny Vaomieram-pirenena mahaleotena misahana ny fifidianana ho an’ny Tetezamita i Maria Muñiz de Urquiza na teo aza ny zava-manahirana sedraina eo amin’ny lafiny fitaovana sy mandritra ny vanim-potoana ivoahana amin’ny krizy.
Tsiahivina fa nigadona teto Madagasikara ny 25 Septambra teo ny Iraka MOE UE taorian’ny fanasan’ny Governemantan’ny firaisam-pirenena azy. Hampahafantarin’i Maria Muñiz de Urquiza iray na roa volana aorian’ny fivoahan’ny vokam-pifidianana ofisialy ny tatitra feno izay mirakitra andian-toromarika ho entina manatsara ny fanomanana ireo karazam-pifidianana any aoriana.
Fifandraisana MOE UE Madagascar 2013
Peggy CORLIN – mpiandraikitra ny serasera
Rivonala RAZAFISON – mpanampy
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Union européenne Mission d’observation électorale Madagascar 2013
Déclaration préliminaire
Le peuple malgache s’est exprimé démocratiquement dans cette étape décisive du processus de sortie de crise.
Antananarivo, 22 décembre 2013
Résumé
• La MOE UE salue le civisme des électeurs malgaches qui se sont rendus aux urnes.
• La campagne électorale de la présidentielle et des législatives, intense et ponctuée de nombreux rassemblements, s’est déroulée dans le calme et sans incident grave.
• La MOE UE constate qu’il y a eu des entorses au principe de neutralité consacré dans la Feuille de route et le Code électoral. La MOE UE prend acte de la décision de la CES d’annuler le décret gouvernemental permettant ces écarts.
• La disparité de moyens financiers entre les candidats souligne la nécessité de réglementer cet aspect lors de la prochaine échéance électorale.
• La journée électorale s’est déroulée, d’une manière générale, dans le calme. Malgré les enjeux de ce double scrutin, le taux de participation, estimé à 48%, est inférieur à celui du premier tour de l’élection présidentielle (61,6%). La MOE UE a observé que, malgré la complexité du double scrutin, peu de dysfonctionnements ont été relevés.
• La MOE UE salue les efforts déployés par la CENI-T pour mettre en oeuvre certaines recommandations formulées par la mission lors du premier tour.
• Les listes additives établies par la CENI-T dans 115 des 119 districts ont permis à 142 632 omis de participer aux scrutins du 20 décembre, portant le nombre d’inscrits sur les listes électorales à 7 965 937.
• La MOE UE relève le nombre élevé de candidats aux législatives (2054) pour un total de 151 sièges à pourvoir dans les 119 districts.
• La MOE UE accueille positivement le travail réalisé par la CENI-T dans un contexte de sortie de crise également marquée par des difficultés, d’une part organisationnelles et logistiques, et d’autre part météorologiques. La MOE UE encourage la CENI-T à poursuivre ses efforts.
• Durant la campagne électorale, la MOE UE a observé des incohérences dans l’application des règles en vigueur en matière d'affichage.
• Les candidats à la présidentielle ont participé à trois débats dans les médias publics. C’est une première depuis 1996. En revanche, l’application de la réglementation de la CENI-T pour les candidats aux législatives n’a profité qu’à un nombre limité d’entre eux. La couverture des médias privés, privilégiant la propagande payante, a reflété la disparité de moyens investis par les candidats.
• L’observation électorale repose non seulement sur 1 163 observateurs internationaux, mais également sur 10 183 observateurs nationaux accrédités par la CENI-T pour le second tour de l’élection présidentielle et les législatives.
• Le dépouillement des votes a été observé dans 48 BV. Il s’est globalement déroulé dans le calme, sous le contrôle des représentants de candidat et des observateurs nationaux dans tous les BV observés.
• La MOE UE restera très attentive au traitement du contentieux électoral ainsi qu’à la transparence et à la traçabilité des votes lors de la proclamation des résultats définitifs du 0scrutin jumelé.
Conclusions préliminaires
CONTEXTE POLITIQUE
La Feuille de Route pour la Sortie de Crise (FdR), signée à Antananarivo le 16 septembre 2011, a enclenché un processus inclusif et consensuel, qui a débouché sur le processus électoral en cours.
La confrontation entre les partisans du Président de la Transition et ceux du Président en exil s’est accentuée au cours du processus électoral.
Le débat politique s’est ouvert grâce aux conditions du « ni…ni » agréées par les différentes parties prenantes à la Feuille de route, et a permis d’élargir le spectre politique. Néanmoins, ce paysage politique s’est durci avec les entorses à la FdR.
Le non-respect du principe de neutralité des autorités politiques de la Transition en période électorale a généré un vif débat, mettant en cause la confiance des électeurs vis-à-vis du processus électoral. Par ailleurs, l’interprétation de l’article 54 de la Constitution, dans un communiqué, a semé la confusion sur les modalités de nomination du Premier Ministre.
Ces ambiguïtés par rapport à la FdR ont entraîné des réactions, tant politiques, institutionnelles, que judiciaires. Le Décret n°2013- 593 du 6 août 2013 a été annulé le 18 décembre par la Cour Electorale Spéciale (CES). Cette annulation a été portée à la connaissance du public le 19 décembre, la veille du scrutin. Les débats, précédant l’annulation du décret, n’ont cependant pas influencé le bon déroulement des élections.
Les forces de l’ordre se sont engagées à rester neutres et à sécuriser le déroulement de ce scrutin couplé.
CADRE JURIDIQUE
Neutralité des autorités politiques de la Transition
La MOE UE a constaté des contradictions entre les textes en vigueur régissant les élections.
L’article 15 de la FdR, repris par l’article 45 du Code électoral (CE), exige le respect du principe de neutralité des autorités politiques de la Transition. Cependant, deux décrets ultérieurs sont venus contredire ces dispositions. Le Décret n°2013-0270 du 16 avril 2013 autorise les autorités politiques non candidates à assister aux manifestations de campagne à l’exclusion des chefs d’institution, alors que le Décret n°2013- 573 du 6 août 2013 lève cette dernière garantie de neutralité, les chefs d’institution pouvant dès lors participer aux manifestations de campagne.
La révision d’août 2013 a vidé l’article 45 du CE de sa substance en termes d’interdiction faite aux autorités politiques, et a neutralisé l’article 15 de la FdR. Les deux décrets précités n’ont pas répondu à l’esprit et la lettre du législateur qui voulait prohiber l’utilisation des biens publics par des personnes détentrices de puissance publique. L’absence de neutralité fausse le principe d’égalité des chances entre candidats et fait planer des suspicions légitimes d’utilisation des prérogatives de puissance publique.
A la suite du premier tour, la MOE UE a souligné l'absence de disposition juridique pour les élections présidentielle et législatives en ce qui concerne le financement et le plafonnement des dépenses de campagne électorale. Le Code électoral souffre également d’imprécisions et de lacunes substantielles en ce qui concerne les éventuelles infractions à la sincérité du scrutin, qui ne sont ni définies ni encadrées.
Nomination du Premier Ministre
L’article 54 de la Constitution stipule que : « le Président de la République nomme le Premier Ministre, présenté par le parti ou le groupe de partis majoritaire à l’Assemblée Nationale ». Un communiqué pris en Conseil des Ministres, et daté du 27 novembre 2013, donne une interprétation équivoque des dispositions constitutionnelles. L’absence de définition de la majorité à l’Assemblée Nationale permet ainsi différentes interprétations. La MOE UE considère que la Haute Cour Constitutionnelle devrait avoir été saisie pour donner une interprétation claire de l’article 54 avant la journée électorale.
ADMINISTRATION ÉLECTORALE
Commission électorale nationale indépendante pour la Transition (CENI-T)
La MOE UE accueille favorablement les efforts de la CENI-T pour améliorer l’organisation du scrutin jumelé. Parmi les dix mesures correctives adoptées, certaines répondent d’ailleurs aux recommandations formulées par la MOE UE. Il s’agit, entre autres, de la poursuite de la distribution des cartes d’électeurs, de la réintégration des électeurs omis, du renforcement de la sensibilisation et de la formation et du développement d’un nouveau circuit de vote pour le scrutin couplé.
La CENI-T a organisé les élections présidentielles et législatives, en dépit de difficultés structurelles et logistiques d’une part, et de celles liées aux conditions météorologiques, d’autre part. La MOE UE constate néanmoins que le fonctionnement de la CENI-T a souffert de décisions insuffisamment communiquées à ses démembrements et d’une remontée d’information souvent incomplète.
Liste électorale
La MOE UE salue la décision de la CENI-T de ne pas avoir réouvert la liste électorale et d’avoir opté pour une liste additive. Sur les 143 304 omis recensés 142 632 (1,79% des inscrits) ont été ajoutés dans une liste additive, pour 115 des 119 districts. Cela a permis de renforcer le caractère inclusif de la liste électorale. La CENI-T a noté que trois districts (Ankazobe, Vondrozo et Morombe) n’ont pas signalé d’omis et un district (Manja) n’a pas reçu de décision du Tribunal de Première Instance (TPI) à temps. Le 20 décembre, en ajoutant les omis à la liste électorale du 9 octobre 2013, le total d’électeurs s’élève à 7 965 937.
Logistique électorale
Pour le second tour, la MOE UE a constaté des efforts pour une meilleure mise à disposition des moyens de transport, facilitant le déploiement et le rapatriement du matériel électoral.
Ces efforts ont cependant été mis à mal par des retards liés aux dossiers de candidatures et à l’élaboration des maquettes des législatives. La livraison du matériel électoral confectionné en Afrique du Sud s’est ainsi achevée six jours plus tard.
Fonctionnement des bureaux de vote
Suite aux difficultés de remplissage des procès- verbaux constatées au premier tour, la CENI-T a pris des mesures correctives : le remplacement des membres des bureaux de vote (MBV) manquants ou n’ayant pas accompli leur mission ; un renforcement des formations des membres de BV ; la mobilisation des deux suppléants pour le scrutin jumelé, portant le total des équipes de BV à sept ; l’augmentation des allocations des membres des BV ; l’obligation pour les BV d'indiquer dans leurs PV le nombre de bulletins utilisés et non utilisés manifestant ainsi un effort supplémentaire de transparence ; une meilleure coordination du ramassage des plis électoraux ; et le renfort du matériel dans les BV .
A Madagascar, la CENI-T a fixé le nombre d’électeurs à 1000 par BV et a même accepté que 646 BV sur les 20 001 dépassent les 1000. Il faut signaler que selon les bonnes pratiques internationales, le nombre devrait se limiter à 500 électeurs par BV afin de faciliter le vote de tous les électeurs.
CAMPAGNE ÉLECTORALE
Réglementation et déroulement de la campagne électorale
La campagne électorale s’est déroulée du 29 novembre à 6h au 19 décembre à 6h, raccourcissant d’une journée la période légale de campagne.
Bien qu’intense, surtout les dix derniers jours, elle s’est déroulée dans un calme émaillé de quelques incidents mineurs.
Les candidats à la présidentielle ont pu exposer leur projet de société à l’occasion de trois débats télévisés. Lors de leurs meetings de campagne, ils ont axé leur programme sur des problématiques régionales concrètes, tout en manifestant leur attachement à la réconciliation nationale et à une décentralisation effective. Les candidats aux législatives ont quant à eux ciblé leur campagne sur des problèmes propres à leur circonscription électorale. Les membres de partis alliés à l’un des deux candidats à la présidentielle ont fait une double campagne lorsque le ralliement était confirmé et les financements présents : une campagne individuelle en tant que candidat aux législatives et une pour le candidat à la Présidence soutenu par leur parti.
La MOE UE a constaté la présence à des rassemblements de campagne de différentes autorités malgré les dispositions contraires: le Président de la Transition, le Président du Conseil Supérieur de la Transition, certains chefs de région, de district ainsi que des hauts fonctionnaires des autorités administratives.
La MOE UE relève une disproportion de moyens entre les différents candidats, ainsi que des activités expressément interdites par la Loi électorale : dans la région de la capitale, districts III, V, et VI, la Mission a constaté que des candidats aux législatives ont promis des cadeaux de campagne. Dans la région d’Ambositra, la MOE UE a observé l’utilisation de biens publics à des fins de campagne. Dans la région de Diana, la Mission a vérifié des pressions par le Chef de région sur les fonctionnaires les enjoignant à venir accueillir le Président de la Transition et le candidat à la présidentielle Rajaonarimampianina Hery.
Durant la campagne électorale, la MOE UE a observé que les affichages étaient largement non conformes à la réglementation en vigueur. La MOE UE regrette que la CENI-T et ses démembrements n’aient pas joué leur rôle de régulateur en la matière.
ENVIRONNEMENT DES MÉDIAS
Les médias ont porté une attention constante au processus électoral, entre les deux tours, pendant la campagne et jusqu’au jour du scrutin. Néanmoins, un nombre limité de candidats aux législatives a fait l’objet d’une couverture éditoriale ou mené campagne à travers les médias.
Pour chacun des scrutins, la CENI-T a élaboré une règlementation visant à garantir un accès gratuit et payant aux médias publics pour les candidats. La MOE UE salue l’initiative d’organiser trois débats entre les candidats à la présidentielle durant la campagne. Cette initiative, la première du genre depuis l’élection présidentielle de 1996, a permis aux citoyens de profiter d’un réel débat contradictoire.
La MOE UE constate néanmoins les limites de la réglementation pour l’accès gratuit aux médias publics des candidats aux législatives. Souvent, les disparités techniques et financières entre candidats n’ont pas permis de profiter de la diffusion gratuite garantie par les textes. Cet élément, parmi d’autres1, a réduit la possibilité, ou l’intérêt, des candidats à accéder au temps d’antenne gratuit. La MOE UE relève le manque de clarté concernant la propagande payante dans les chaines nationales publiques, ce qui a favorisé une logique commerciale, au détriment d’un accès équitable.
1 Parmi ces éléments la publication tardive de la réglementation de la CENI-T, le 23 novembre, c’est-à-dire cinq jours avant le démarrage de la campagne ; ainsi que l’allocation d’un seul minute d’accès gratuit sur les chaines nationales de l’ORTM pour les candidats ne pouvant profiter d’une antenne de l’ORTM dans leur districts.
2 Ambositra, Sankara, Antsohihy et Betroka.
3 La radio catholique RDB est la radio privée la plus écoutée dans le pays, avec vingt-cinq stations radio sur le territoire national.
La majorité des médias privés, comme lors de la campagne présidentielle du premier tour, a surtout offert des espaces de communication payante, au détriment de l’information. Ils ont également continué à présenter à titre d’information éditoriale, sous forme de publi-reportage, de la propagande électorale. La disparité de moyens entre candidats a donné lieu à une visibilité inégale de ces derniers.
Seul un nombre limité a profité d’une couverture notable. Le parti MAPAR et le candidat présidentiel Rajaonarimampianina Hery, soutenus par le Président de la Transition, ont ainsi bénéficié d’une couverture majeure dans plusieurs médias audiovisuels et quasi-exclusive dans VIVA TV, propriété de Rajoelina Andry. La MOE UE relève que cette même chaîne, lors des deux dernières semaines de campagne, a installé de nouveaux émetteurs dans le but d’élargir sa couverture dans le pays, brouillant les fréquences de la TVM et de la RNM dans certains districts2.
La MOE UE constate que les candidats aux législatives, propriétaires ou directeurs d’organes de presse, les ont largement utilisés comme moyens de campagne.
La MOE UE salue l’initiative de Radio Don Bosco (RDB)3 d’avoir organisé une interview avec les candidats présidentiels et d’avoir diffusé gratuitement, en direct et en simultané, avec toutes les stations de son réseau, les débats présidentiels organisés par la CENI-T, l’ORTM et le Ministère de la Communication.
ÉDUCATION CIVIQUE
Dans la moitié des régions, la MOE UE a observé un plus grand nombre d’activités de sensibilisation organisées dans le cadre des programmes PACTE et PACEM pour le scrutin couplé. La CENI-T a utilisé davantage la radio pour diffuser ses messages de sensibilisation.
La société civile malgache s’est impliquée dans l’éducation civique à travers 32 organisations qui ont demandé à la CENI-T des spécimens de bulletin unique pour la sensibilisation. La MOE UE a également observé que les églises ont contribué à la sensibilisation au niveau régional et lancé un message de paix en cette période électorale.
La MOE UE salue l’initiative de la CENI-T d’informer davantage les électeurs, notamment sur les particularités du scrutin jumelé. La CENI-T a chargé les Chefs de Fokontany de tenir une assemblée de Fokontany pour assurer une compréhension par tous les électeurs. Ces assemblées ont été confirmées par l’observation dans les deux régions de Sava et Atsinanana.
PARTICIPATION DES FEMMES
La République de Madagascar a signé plusieurs instruments juridiques, visant à promouvoir la parité hommes- femmes dans les instances représentatives aux différentes fonctions électives4. La désignation de candidates, sur les listes présentées par les partis politiques et les indépendants, reste néanmoins modeste. Pour les législatives, on ne recense que 205 candidates titulaires, soit 10% des candidats, et 129 suppléantes, soit 16.7%, pour les circonscriptions à deux sièges. Les femmes ne représentent que 15% des candidatures au niveau national. Le taux varie selon les régions, les candidates étant plus nombreuses dans la région d’Analamanga, avec un taux de 22%, contre 8% dans la région de l’Atsimo Andrefana.
4 La Convention internationale sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes de 1979; la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et son Protocole sur les droits des femmes de 1981; le Protocole genre et développement de la Communauté de développement de l’Afrique australe de 2007.
5 Antananarivo, Antsiranana, Mahajanga, Toamasina, Fianarantsoa et Toliary.
6 Les deux requêtes sont déposées respectivement par Razafindraibe Ernest, Président du KMF- CNOE et Rakotoarivelo Mamy, chef de la délégation de la mouvance Ravalomanana, soutenant le présidentiable Jean Louis Robinson.
Pour renforcer la présence des femmes, la CENI-T, le PNUD et la Plateforme des Femmes de l’Océan Indien (FPOI), dans le cadre du PACEM, et l’Institut Electoral pour une Démocratie Durable en Afrique (EISA), la FPOI et le Conseil National des Femmes Malgaches (CNFM), dans le cadre du PACTE, ont organisé, simultanément dans les six chefs-lieux de Province5, des séminaires de sensibilisation et d’échange entre des partis politiques et des femmes candidates aux législatives, ainsi que des ateliers de renforcement de capacités.
La MOE UE félicite ces actions visant à améliorer les chances de réussite des candidates au scrutin législatif, et encourage les autorités compétentes à engager une concertation nationale et à introduire des dispositifs favorisant la participation féminine, notamment en instaurant des mesures d’action positive pour une parité dans les instances électives.
OBSERVATION NATIONALE ET OBSERVATION INTERNATIONALE
Pour le scrutin jumelé, 10 183 observateurs nationaux, représentant 35 Organisations de la Société Civile (OSC) nationales accréditées, ont été déployés. Les OSC les plus visibles dans les régions avant la journée électorale étaient Justice et Paix, avec 4403 observateurs et celles regroupées dans les plateformes Mahitsy Fijery, avec 1538 observateurs et SOCLE, avec 2402.
Le jour des élections, le CE permet la présence de deux délégués pour l’élection présidentielle et de quatre pour les élections législatives dans chaque BV. Le Président du BV a organisé la rotation des délégués autorisés à observer. La MOE UE relève leur présence dans 98% des BV observés et reconnait leur rôle clé pour la sécurisation des résultats.
La CENI-T a accrédité 1163 observateurs de 36 organisations d’observation internationale, dont des observateurs diplomatiques, contre 884 observateurs de 33 organisations pour le premier tour. Ce nombre élevé témoigne de l’intérêt de la communauté internationale pour ce processus électoral.
CONTENTIEUX ÉLECTORAL
Le Décret n°2013-593 du 6 août 2013, modifiant certaines dispositions du Décret n°2013-270 du 16 avril 2013, a fait l’objet de deux types de requêtes déposées auprès du Conseil d’Etat, pour sursis à exécution et pour annulation6. Lors des audiences des 4 et 6 décembre 2013, le Conseil d’Etat a rejeté ces requêtes pour forclusion, le Décret incriminé ayant été inséré et publié dans le Journal Officiel de la République (JO) n°3503 du 15 août 2013. En revanche, le recours pour annulation déposé le 14 novembre par la mouvance Ravalomanana répond au délai de trois mois exigé par la Loi à compter de la publication au JO ; il est en instance devant le Conseil d’Etat.
La Mouvance Ravalomanana a aussi déposé le 4 décembre 2013, auprès de la CENI-T, une demande visant deux objets : le constat d’écart juridique entre les textes régissant la neutralité des autorités politiques pendant la campagne électorale et, le soutien officiel du Président de la Transition au candidat Rajaonarimampianina Hery. Le 5 décembre 2013, la CENI-T a transmis à la CES l’objet de la requête, sans se substituer au requérant, pour une demande de contrôle de légalité. Le 18 décembre 2013, la CES s’est déclarée compétente de pleine juridiction et a exercé un contrôle de validité et de régularité sur les actes administratifs non détachables à l’élection. Elle a décidé l’annulation du Décret n°2013- 593 du 6 août 2013 précité. La MOE UE prend acte que cette juridiction électorale a exercé ses prérogatives de contrôle de légalité conformément aux lois et à la jurisprudence malgaches.
Jour du scrutin
Ouverture des bureaux de vote
L’atmosphère a été décrite comme calme dans les 58 BV observés à l’ouverture. Parmi ces BV, 53 ont ouvert à l’heure ou avec un retard de moins d’une heure. Ces retards étaient dus soit à un manque d’organisation des membres de BV, soit au retard de certains membres ou encore au matériel manquant. La MOE UE a constaté que lorsqu’il manquait une partie du matériel, des solutions de proximité ont été trouvées, afin de faciliter le bon déroulement du processus électoral. A l’intérieur des BV observés, 10% des suppléants et/ou 12% des chefs de Fokontany étaient présents. Ces derniers n’ont pas perturbé le processus.
Dès le début de la journée, la MOE UE a observé des délégués de parti politique dans la quasi-totalité des BV observés, en particulier des délégués de candidat indépendant pour les législatives. Les observateurs nationaux étaient également présents dans 47% des BV observés à l’ouverture.
Déroulement du scrutin
Malgré la complexité du double scrutin, la MOE UE relève de notables améliorations dans l’organisation des opérations. Peu de dysfonctionnements ont été constatés lors de la journée électorale.
Les observateurs étaient déployés dans 19 des 22 régions de Madagascar, accompagnés d’un interprète malgache, qui a facilité leur communication avec la population et les membres des BV, ces derniers ne parlant pas toujours français, notamment en milieu rural.
La MOE UE a observé les opérations de vote, de cl0ôture, de dépouillement et de centralisation des résultats dans 57 des 119 circonscriptions électorales, observant plus de 600 BV dont la moitié en zone rurale. La présence des observateurs européens depuis le 25 septembre, a permis à la MOE UE d’observer le processus électoral de façon globale.
Au cours de l’observation, les listes électorales ont manqué dans 3 BV sur les observés, mais les listes d’émargement étaient présentes. Dans 3 autres BV observés, les procès-verbaux faisaient défaut et 4 BV ont indiqué ne pas avoir reçu d’enveloppes inviolables.
Pendant le déroulement de la journée électorale, la MOE UE a constaté, la présence de personnes non-autorisées dans 22% des BV observés ; il s’agissait pour l’essentiel de chefs de fokontany (9%), de suppléants de BV (11%) et d’agents électoraux (4%). Leur présence a été perçue comme un appui utile aux membres des BV.
Dans 77% des BV observés, les suppléants étaient présents à l’extérieur des BV, contrôlant les cartes d’électeurs et organisant les files d’attente, comme cela leur avait été demandé par la CENI-T.
La MOE UE salue la présence de délégués de candidats dans 99% des BV observés, tant en milieu urbain qu’en milieu rural, avec près de 6 délégués par BV. Les femmes représentaient 42% des délégués de candidat, une proportion similaire à celle constatée lors du scrutin du 25 octobre. Ce niveau de représentation des femmes est inférieur à la proportion de femmes malgaches (51%) et à la proportion de femmes sur les listes électorales (46%).
La présence d’observateurs nationaux a été constatée dans 46% des BV observés ; les femmes représentaient 47% de ces observateurs.
Dans 34% des BV observés, la présentation de la Carte d’identité nationale n’était pas toujours systématiquement vérifiée pour pouvoir voter, et notamment en milieu rural.
Dans les BV observés par la MOE UE, les omis du scrutin d’octobre ont été autorisés à voter, sous réserve que leur nom apparaisse sur les listes électorales additives. Peu de réclamations d’électeurs ont été observées sur d’éventuelles omissions, ce qui est un progrès par rapport au scrutin d’octobre.
Le calme observé durant la journée électorale s’est globalement maintenu. La MOE UE a observé des activités de campagne électorale à l’intérieur d’un seul BV sur l’ensemble des BV observés[1], et elle a relevé du matériel de campagne électorale à proximité de deux d’entre eux.[2]
[1] A Ampasifasy, dans la région de Menabé.
[2] A Ankazomanga-Atsimo et à Antanety Sud, dans la région d’Analamanga.
Dépouillement des suffrages
Le dépouillement des votes a été observé dans 48 BV. Il s’est globalement déroulé dans le calme, sous le contrôle des représentants de candidats dans tous les BV et des observateurs nationaux dans la majorité d’entre eux (38/48).
Bien que la participation, estimée par la mission, à 48% ait été moindre que lors du premier tour de l’élection présidentielle, le jumelage des scrutins a conduit à un allongement conséquent du temps de dépouillement. Dans les BV observés, le dépouillement a en moyenne commencé à 18h et s’est achevé à 1h du matin. La MOE UE constate un acheminement plus rapide des procès- verbaux vers les Sections Recensement Matériel du Vote (SRMV).
Dans 3 BV, des plaintes officielles ont été déposées : l’une relative à la présidentielle (un électeur admis pour voter sans présentation de sa Carte d’Identité Nationale), les deux autres relatives aux législatives (l’une portait sur un achat de voix par un représentant de EMMA, l’autre contre le chef de fokontany venu à 16h avec la liste d’émargements de la Présidentielle).
Traitement des résultats et contentieux électoral
L’organisation du ramassage des résultats du BV au District s’est nettement améliorée par rapport au scrutin du 25 octobre. Le système de transmission numérisée des procès-verbaux de la SRMV vers le CNTDI a généralement commencé dans les 44 SRMV observés le lendemain du scrutin. La MOE UE salue l’amélioration du système d’acheminement des résultats.
Au moment où cette déclaration préliminaire est rendue publique, les opérations de centralisation sont toujours en cours d’observation par la MOE UE, dans 21 des 119 SRMV.
A la CENI-T, la consolidation des résultats, région par région, a débuté, avec des effectifs plus nombreux. La MOE UE invite la CENI-T à poursuivre son travail pour les deux scrutins, en publiant les résultats au fur et à mesure, et par bureau de vote, avec le même degré de transparence qu’au premier tour.
La MOE UE restera à Madagascar pour observer la centralisation des résultats, la publication des résultats provisoires par la CENI-T et la proclamation des résultats définitifs par la CES. La MOE UE encourage la CENI-T et la CES à maintenir et renforcer leur coordination à travers un comité de liaison, pour une fluidité et articulation efficace lors du traitement des résultats, et demande à la CES de publier, sur son site internet les résultats détaillés des deux scrutins, bureau de vote par bureau de vote.
MOE UE MADAGASCAR 2013