Le pacte plus citoyen qui suit, obligera les futurs présidents de la république à faire preuve d’honnêteté pragmatique pour abandonner toute forme d’assujettissement à l’adage malgache : « miala an’Ankatso dia Ambohidepona » (qui signifie littéralement aller de Charybde en Scylla).
- Démission du président de la république en cas de non création de la haute cour de justice;
- Pas d’arrestation en cas de revendication populaire de la mise en place de la haute cour de justice ;
- Cette revendication peut être faite par la pétition citoyenne ou par la descente dans la rue ;
- Participation citoyenne à l’élaboration des lois organiques et au contrôle des textes d’application des droits fondamentaux ;
- Cette collaboration citoyenne pourra être accompagnée par une revendication populaire en cas d’immobilisme ou de mutisme ou d’indifférence des autorités pendant un délai de un an à 2 ans ;
- Droit public de l’économie et droit public des affaires pour pouvoir faire face à la mondialisation ;
- Débat sur la réforme de nos finances publiques ;
- Système public de protection sociale ;
- Politique budgétaire et équilibre de la balance de paiements ;
- Système d’aide pour les districts, les régions, les communes, et pour les agriculteurs ;
- Transparence sur la hausse des dépenses de l’Etat, sur les comptes d’affectation spéciale, sur les comptes spéciaux du trésor ;
- Budget annexe pour l’agriculture (85% de la population étant des paysans) ;
- Consensus relatif à l’autonomie comptable et budgétaire de certains ministères et d’autres organismes (comme le ministère des postes et télécommunication) ;
- Transparence sur les recettes accidentelles (en période de cyclones par exemple) ;
- Transparence sur la procédure de fonds de concours pour savoir les sommes versées au pouvoir central par les régions, districts et communes ;
- Aide aux paysans pour la régulation des marchés ;
- Ordre du jour annuel relatif à la négociation avec les syndicats pour débattre la politique salariale ;
- Clause de sauvegarde permettant des ajustements a posteriori des salaires en cas d’inflation galopante ;
- Amélioration de la démocratie parlementaire par la démocratie citoyenne ;
- Dénonciation des artifices juridiques du parlementarisme rationnalisé ;
- Obligations de conformité des lois organiques prises par voie d’ordonnance aux aspirations et aux priorités du peuple et surtout des coins de l’île délaissés depuis des décennies ;
- Transparence sur les arrêtés de transfert et de virement de crédits ;
- Pas de pression politique à la cour des comptes ;
- Un pacte national de l’emploi ;
- Transparence sur le compte d’affectation des produits de la privatisation et sur la caisse d’amortissement de la dette de l’Etat ;
- Contrôle strict des décrets d’avance pris par le gouvernement ;
- Transparence sur le régime juridique de ces décrets d’avance, sur les dépenses de l’Etat faites par le truchement des prélèvements sur le crédit global pour dépenses éventuelles ;
- Vérification stricte des dépenses de l’Etat non inscrites malhonnêtement dans la loi de finances (exemple : les budgets dits extraordinaires) ;
- Précision du régime juridique du budget annexe ;
- Compétence et droit absolu de la cour des comptes de critiquer les conditions afférentes à la compensation et au transfert du budget annexe au budget général :
- Gestion rigoureuse des budgets annexes ;
- Contrôle strict de comptes spéciaux du trésor par les parlementaires ;
- Transparence sur la gestion des fonds d’approvisionnement, d’amortissement, de provision ;
- Transparence sur le compte de commerce, sur le compte du règlement qui contient les opérations conclues avec les gouvernements étrangers ;
- Transparence sur les comptes d’opérations monétaires contenant les opérations de change, les opérations avec le fonds monétaire internationale, les émissions des monnaies ;
- Transparence sur le régime juridique des « comptes d’avances », sur les fonds de concours provenant des financements des personnes privée et morale ;
- Interdiction de transférer le financement de certains investissements de l’Etat à des organismes de relais (donc interdiction de toute forme de débudgétisation opaque) ;
- Transfert inconditionnel de certaines compétences du pouvoir central vers les collectivités territoriales décentralisées ;
- Précision et transparence sur la réalisation de la décentralisation effective ;
- Inspection d’Etat concernant les dépenses de l’Etat faites par le truchement des crédits provisionnels (ou par des crédits similaires) et les dépenses du ministre des finances par le règlement ;
- Transparence sur l’augmentation des « crédits provisionnels » provenant du « crédit global pour dépenses éventuelles », donc suivi des arrêtés afférents du ministre des finances ;
- Contrôle rigoureux des « chapitres réservoirs » dans le budget du ministère des finances, donc suivi de la répartition faite par l’arrêté du ministre des finances ;
- Contrôle strict de la loi de finances par la haute cour constitutionnelle, donc nécessité de techniciens financiers élus par le peuple pour éviter l’allégeance politique trop partisane au sein de cette dernière ;
- Repenser la nomination des membres de la haute cour constitutionnelle ;
- Prise de décision de la haute cour constitutionnelle concernant la compétence des parlementaires pour contrôler les traités qui engagent le budget de l’Etat ;
- Transparence sur les décisions prises en dehors du budget de l’Etat (« cavalier budgétaire ») ;
- Institution étatique ou autorité judiciaire où l’on peut déposer une requête contre un « texte règlementaire » qui modifie les crédits déjà votés par les parlementaires ;
- Pleine compétence de la cour des comptes pour contrôler l’exécution de l’utilisation du budget, donc repenser aussi la nomination des membres de la cour des comptes pour assurer leur impartialité et leur neutralité politique, et surtout pour garantir la qualité et la rigueur de la gestion budgétaire ; pour éviter tout jeu d’écriture malhonnête donné en temps réel toutes les informations relatives aux recettes de l’Etat de l’année précédente ; concernant l’élaboration du choix du budget, mise au courant des parlementaires afin que ces derniers puissent défendre les priorités de leurs régions (ceci suppose que chaque député doit être assisté par un technicien financier) ;
- Conformité de la loi de finances au choix démocratique ;
- Transparence sur les opérations financières faites par le gouvernement en dehors de la loi de finances ;
- Changement de vision relatif aux « masses budgétaires » ;
- Contrôle des parlementaires et des citoyens concernant les comptes spéciaux du trésor et les budgets annexes ;
- Concernant le contrôle de la loi de finances par les parlementaires, ces derniers devront débattre le rapport relatif à « l’équilibre économique et financier », la politique économique, la politique budgétaire ;
- Mettre en annexe de la loi de finances le résultat du contrôle des recettes de l’Etat et le rapport relatif aux financements destinés au développement économique et social ;
- Mettre en annexe de la loi de finances les explications transparentes relatives aux comptes spéciaux de trésor, aux crédits de chaque ministère, à l’augmentation des dépenses de l’Etat (autorisation de programme et crédits de paiement) ;
- Débattre également donc à l’assemblée nationale l’annexe de la loi de finances ;
- Amélioration des techniques de choix budgétaire ; durant le débat pour le vote de la loi de finances, il faut un rapporteur chargé des comptes spéciaux du trésor ;
- Compétence de la commission de finances de l’assemblée nationale à proposer des contre-projets ;
- Compétence du rapporteur de cette commission de finances pour contrôler l’exécution de la loi de finances, donc repenser aussi sa nomination pour qu’il ne soit pas victime de pression politique ;
- Adéquation de la loi de finances aux priorités vouées à faire sortir la majorité de la population de la pauvreté ;
- Repenser alors le vote d’ensemble classique de la loi de finances pour éviter les gaspillages sans scrupules ; amélioration de la règle du vote par titre et par ministère des autorisations nouvelles des dépenses de l’Etat ;
- Transparence sur toute forme de « procédure d’urgence » autorisant des dépenses de l’Etat ;
- Mettre dans la constitution l’obligation d’encadrement et les conditions de la discussion afférente à la loi de finances, l’élaboration de celle-ci exigeant de technicité ;
- Transparence sur les manipulations insérant dans de simples textes les dispositions vouées à être juridiquement dans la loi de finances, donc suivi très sérieux de la procédure législative subsidiaire et des dispositions étrangères à l’objet financier du budget ;
- Refonte de la règle du vote unique des services votés pour contrecarrer les dépenses de l’Etat « fictives » (démocratie parlementaire à améliorer) ;
- Cibler d’abord les solutions de fond pour empêcher toute précipitation malveillante pour répartir les crédits dans les ministères ; chaque ministre tenu de mettre dans le débat l’essence véritable de son choix politique et non donner globalement son projet politique ;
- L’exécution de la loi des finances en phase avec l’évolution des réalités économiques et des finances publiques ;
- Transparence sur les « crédits globaux » ;
- Respect du code budgétaire de chaque chapitre au cours de la répartition des crédits ;
- Contrebalancer le pouvoir excessif du gouvernement pendant l’élaboration du projet de loi de finances, équilibrer donc le « pouvoir discrétionnaire du gouvernement » ;
- Contrôle méticuleux des décrets qui répartit les crédits, en l’occurrence suivi de l’octroi de budget annexe à certains chefs de service impliqués dans le réseau de complicité avec le ministre des finances ou le premier ministre ;
- Suppression de pouvoirs spéciaux de quelques ordonnateurs adjoints membres de ce réseau ;
- Inspection des virements d’écritures, des maniements de titres, faits par les comptables du budget de l’Etat ;
- Passer dans le débat la gestion des ordonnateurs et des comptables publics, et de la chambre des comptes ;
- Inspection des comptables du trésor, des comptables des comptes spéciaux du trésor et des budgets annexes, des agents comptables chargés de la dette de l’Etat ;
- Inspection des réseaux des comptables (trésoriers payeurs généraux, receveurs et receveurs percepteurs, receveur des douanes, comptables spéciaux du trésor, payeur général des armées, trésorier payeur général pour l’étranger et agents payeurs dans les missions diplomatiques, greffiers comptables des établissements pénitentiaires, agents comptables des créances contentieuses du trésor, etc.) ;
- Compétence des parlementaires de contrôler le compte du trésor inscrit dans le livre de la banque centrale qui contient toutes les recettes provenant de tous les comptables publics ;
- Contrôle de la gestion des comptables publics et de la banque centrale ;
- Amélioration du régime juridique des comptables ;
- Inspection des dépenses faites par le ministre des finances en dehors de l’ordonnancement ; suivi de l’ordonnancement de régularisation des dépenses après paiement ;
- Démantèlement des réseaux de complicité des comptables publics, des ordonnateurs du budget de l’Etat et des contrôleurs financiers ;
- Au niveau de chaque ministère, inspection générale de l’administration en charge du contrôle de la gestion de l’ordonnateur du budget ;
- Contrôle de la gestion de l’armée ;
- Inspection de l’exécution du budget faite par l’inspection générale des finances ;
- Inspection générale du trésor et inspection fiscales : très opérationnelles ;
- Contrôle de l’inspecteur des finances sur la gestion des comptables et sur le respect par les ordonnateurs des règles de la comptabilité publique ;
- Mise en place des chambres de compte aux niveaux national et régional ;
- Informer le peuple du rapport annuel des chambres de compte aux niveaux national et régional ;
- Etroite collaboration de la cour des comptes, de l’assemblée nationale, du gouvernement, pour contrôler sérieusement l’exécution de la loi de finances ;
- Donner aux journalistes la copie du rapport annuel de la cour des comptes ; cour de discipline budgétaire et financière compétente pour juger la mauvaise gestion des ordonnateurs du budget de l’Etat ;
- Commission des finances de l’assemblée nationale réellement compétente pour scruter l’exécution du budget de l’Etat ;
- Transparence sur la politique fiscale servant à améliorer la politique économique et sociale ;
- L’équité fiscale ;
- Bien informer la peuple des détails du code général des impôts par des circulaires des autorités compétentes ;
- Débattre les problèmes de fond de la fiscalité, comme l’efficacité économique ou non des impôts, leur impact sur l’économie, etc. ;
- Transparence sur la gestion de la direction générale des impôts, la direction de la comptabilité publique, la direction générale des douanes ;
- Le vote de la loi fiscale contrôlé par la haute cour constitutionnelle ;
- Loi organique sur les finances publiques ;
- Dépenses fiscales destinées à faire des investissements ou épargne spécifique ;
- Débat sur la structure du prélèvement fiscal ;
- Informer les parlementaires ou la société civile, les chefs de parti, les journalistes, du rapport fait par le conseil des impôts ;
- Transparence sur le résultat comptable et le bénéfice comptable de toutes les entreprises aussi bien nationale qu’étrangère ;
- Transparence sur le calcul de la parité des pouvoirs d’achat par le différentiel de l’inflation;
- Mesures pour faire face à l’inflation importée galopante ;
- Débat démocratique sur les conditionnalités imposées par les bailleurs de fonds, sur les dérives les plus extrêmes de certaines devises ;
- Stratégies permettant de mesurer l’impact des variations du taux de change face au différentiel d’inflation entre Madagascar et ses partenaires ;
- Ajustement en temps réel du cours de la monnaie malgache face au différentiel d’inflation ;
- Sanction à tout investisseur qui se permet d’annuler le changement anticipé concernant le taux de change ;
- Transparence sur la gestion des « obligations remboursables » octroyées par les pays partenaires ;
- Débat sur la parité des taux d’intérêt st sur la parité des pouvoirs d’achat, sur l’arbitrage couvert sur taux d’intérêt ;
- Discussion démocratique sur la méthode d’analyse du taux de change par la balance des paiements ;
- Mettre dans la balance des paiements tout financement exceptionnel offert par le FMI ;
- Inspection d’un éventuel réseau de complicité dans l’élaboration de la balance des paiements et du taux de change ;
- Transparence sur le financement du déficit de la balance courante de la balance des paiements ;
- Transparence sur les limites de collaboration de l’économie malgache avec les capitaux étrangers et les limites où celle-ci est mise en otage par ces derniers ; passer dans le débat les taux de change qui ne nuit pas notre économie (taux de change flexibles administrés ou régime de taux de change flottant ? ou régime de change flottant contrôlé ? ou taux de change fixe ?; face à la mondialisation, stratégie d’anticipation dans les fixations du taux de change par le truchement des actifs du marché pour ne pas léser les opérateurs économiques malgaches ;
- Mesures de lutte contre la spéculation internationale ;
- Stratégies pour améliorer la productivité ; possibilité d’une politique d’anticipation du taux de change par les opérateurs économiques nationaux, la fixation du taux de change ne devant pas être exclusivement faite par les flux commerciaux dans la balance courante ;
- Détermination des moyens pour pouvoir suivre le marché de capitaux ;
- Dialogue entre les banques et les dirigeants pour parler au moins d’une éventuelle conversion de créances bancaires en titres négociables ;
- Mécanisme d’assurance collective du risque systémique ;
- Contrôle du droit bancaire ; des spéculateurs responsables de la dévaluation excessive de la monnaie malgache à sanctionner ;
- Mise en œuvre de la fonction de stabilisation de la politique budgétaire ;
- Politique de réinvestissement des capitaux octroyés par les bailleurs de fonds ;
- Partenariats sociaux et partenariats équilibrés pour que le pays ne soit pas victime d’un libéralisme débridé ou d’une libéralisation économique sauvage ;
- Volonté politique de revendiquer les conditions pour pouvoir faire face à l’insuffisance de mobilité des capitaux ;
- Pas d’aveuglement aux pressions irréalistes de la concurrence économique internationale ;
- Priorités sociales ; économie sociale et solidaire de marché pour préserver le « fihavanana malagasy » ;
- Méthode de prévision des crises de change ;
- Ecouter les experts comptables et les spécialistes d’audit d’entreprises malgaches ;
- Code des investissements qui tient compte des priorités vouées à améliorer le niveau de vie de la population malgache ; experts malgaches associés aux techniques d’évaluation ;
- Libéralisation culturelle : de pair avec la véritable démocratisation de l’enseignement, donc augmentation des investissements destinés à améliorer les moyens scolaires et non « système d’entonnoir » et « concours malhonnêtes » pour accéder à l’université ; être décomplexé pour revendiquer aux bailleurs de fonds les techniques de fond et les conditions garantes de l’efficacité de l’économie de marché ;
- Débat pour un marché monétaire sain et une politique monétaire bien réglée ;
- Techniques pour protéger l’économie du risque engendré par la mondialisation économique et financière ;
- Transparence sur les conséquences de la mondialisation sur la croissance économique ;
- Moyens pour faire sortir les banques de la sous-capitalisation ;
- Négociateurs malgaches non frustrés devant les bailleurs de fonds ;
- Politique créatrice de marchés d’obligations d’entreprise, de marché de capitaux, de marchés d’obligations, pour ne pas être à la risée de la mondialisation ;
- Investissement sur la recherche ; débat sur les conditions et les moyens susceptibles de faire entrer les opérateurs économique dans l’économie de l’innovation ;
- Subventions aux opérateurs économiques nationaux ;
- Débat sur le rapport entre le commerce international et la croissance économique ;
- Précision du modèle social malgache sur la croissance économique qui tient compte des réalités malgaches et donner des recommandations politiques très claires ;
- Utiliser les impôts sur une partie des bénéfices des sociétés étrangères pour les investissements en actions et en obligations des opérateurs économiques malgaches ;
- Véritable autorité de régulation des marchés ;
- Volonté politique de déterminer les conditions où se fonde la mondialisation équitable ;
- Changement facilitant l’accès des acteurs économiques nationaux et des entreprises malgaches aux marchés, un tel changement sensé à accroître et défendre l’investissement et à résoudre le chômage ;
- Débat sur la libéralisation, sur la croissance économique, sur les stratégies permettant à l’Etat d’aider le marché par l’incitation des opérateurs économiques ;
- Une économie de marché permettant à notre politique fiscale de favoriser une performance économique ;
- Taxe d’apprentissage prélevée sur les masses salariales de grandes entreprises pour aider les citoyens en échec scolaire ;
- Débat sur l’assurance chômage et sur l’assurance maladie et il n’y a pas à être pessimiste là-dessus parce que nos richesses pétrolières et minières peuvent nous faire gagner au moins 4 millions de dollars par jour ;
- Transparence sur la « théorie fiscale » mise en vigueur dans le pays ;
- Utilisation de la fiscalité comme instrument économique pour corriger les imperfections de marché ;
- Une politique fiscale qui scrute la mobilité des capitaux et des biens où l’on trouve de diverses contraintes supplémentaires telles que la contradiction entre l’épargne et les taux d’intérêt au plan international ;
- Débat sur l’effet d’éviction catastrophique par les taux d’intérêt et par les taux de change ;
- Réalisation des droits économiques et sociaux ;
- Abandon de la deuxième forme du machiavélisme politique (qui a laissé la majorité de la population sombrer dans l’ignorance de ses droits) ;
- Fonds de sécurité sociale ;
- Politique de supervision prudentielle pour ne pas rendre l’économie vulnérable vis-à-vis de toute crise économique internationale ;
- Mettre dans le débat les conditions d’efficacité de la politique budgétaire ;
- Politique de soutenabilité des finances publique ; précision de la politique ou l’économie politique de la dette ;
- Politique fiscale vouée à l’amélioration de l’économie, en l’occurrence les instruments de production exigés par les priorités sociales et économiques ;
- Discuter la question de soutenabilité de la dette ;
- Acceptation de la capacité du secteur privé à prévoir les conséquences de la politique budgétaire ;
- Politique d’anticipation ;
- Révision de la dictature de la majorité à l’assemblée nationale ;
- Transparence sur les règles d’affectation des excédents de recettes ;
- Comité d’audit budgétaire ;
- Transparence sur l’engagement des dépenses hors bilan, sur les dépenses spéciales de l’Etat, sur l’ordre de réquisition opaque du premier ministre ;
- Pas question d’avaler la pilule amère de toute politique macroéconomique standard ;
- Transparence sur les « dettes souveraines » détenues et gérées par des banques étrangères ;
- La politique monétaire en tant qu’instrument de régulation macroéconomique, d’où l’importance de nuancer l’indépendance de la banque centrale ;
- La banque centrale et la création d’emplois ;
- Transparence sur le « marché obligataire » (obligation émise par l’Etat pour financer son déficit) ;
- Rapport entre les taux d’intérêt fixés par la banque centrale et les aspirations du peuple ;
- Collaboration de la banque centrale avec les opérateurs économiques nationaux, la société civile pour discuter le taux directeur ou la politique monétaire standard imposée par les bailleurs de fond ;
- Politique créatrice de richesses ;
- Moyenne pondérée du taux de change et du taux d’intérêt à bien négocier avec les bailleurs de fonds ;
- Transparence sur les indicateurs des conditions monétaires, sur les facteurs et les réseaux de complicité de maintien de l’inflation ;
- Revoir le statut de la banque centrale ;
- Donner les grands moyens aux chercheurs des universités ;
- Soumettre au débat l’expérience de la banque centrale ;
- Critères à discuter pour le profil du gouvernement de la banque centrale, étant donné la persistance de l’inflation et du chômage massif dans le pays ;
- Droit de regard des dirigeants, des partis politiques, de la société civile, sur la gestion de la banque centrale ;
- Règlementation obligeant la banque centrale à susciter une croissance économique susceptible d’accroître la production et de donner de solutions au chômage et cela pour éviter des taux d’intérêt acceptés malhonnêtement, ou maladroitement ;
- Transparence sur la participation de la banque centrale à la politique économique générale ;
- Transparence sur les éventuels prêts accordés par la banque centrale aux banques commerciales ; parts du peuple aux marchés interbancaires ;
- Règlementation de supervision prudentielle régissant les banques, les compagnies d’assurance, les établissements de crédits ;
- Débattre le modèle de prévision de la banque centrale ; les éléments essentiels de gestion du risque dans la politique monétaire ;
- Surveillance prudentielle et solutions de toute crise bancaire ;
- Droit de regard et attention des autorités sur la gestion des banques commerciales car la politique monétaire et le financement des investissements dépendent dans une certaine mesure de ces dernières ;
- Règlementation prudentielle du risque pour éviter des détournements par le truchement des risques de crédit, les risques de taux d’intérêt, le risque de liquidité pouvant frapper les finances publiques ;
- Technique de marché des banques, comme l’accord relatif à l’échange de taux d’intérêt pour atténuer l’écart entre l’actif et le passif ;
- Contrôle strict des marchés financiers qui doit déterminer clairement le respect de la discipline qui régit les opérateurs directs sur les marchés et les entreprises qui diffusent les informations relatives à l’environnement des finances publiques en vue de défendre les acteurs économiques malgaches ; d’où contrôle de tout cela par une commission bancaire et des autorités des marchés ;
- Régulateur bancaire au sein des banques ;
- Contrôleurs des risques au niveau des banques avec droit de véto quand l’intérêt supérieur de la nation est très menacé ou touché ; face à la politique de taux de change, nécessité d’un contrôle et d’une médiation permanente concernant une vision à court et à long terme ;
- Transparence sur les taux de de change informels et les dérives de change, sur le volume de transaction de change, sur les licences d’importation et d’exportation ;
- Remise en question de la démocratie purement acclamative ;
- Réclamer une démocratie aux plans économique et financier ;
- Taux de change : instrument de politique économique ;
- Fonds de prévoyance pour aider les paysans en période de cyclones ;
- Taxe bancaire pour financer l’assurance maladie universelle, un fonds de sécurité sociale ;
- Transparence sur la politique de croissance, sur l’impact des variations du taux de change ;
- Propositions sur la réforme de l’architecture financière internationale ;
- Rapport clair de la banque centrale au sénat et à la banque centrale ;
- Débat sur le rapport concernant les difficultés pour avoir l’équilibre de la balance des paiements ;
- Débat transparent sur les transactions commerciales avec les étrangers, sur l’entrée et la sortie des capitaux en dehors de la banque centrale, sur le rapport entre la politique monétaire et les investissements directs étrangers ;
- Discussion démocratique sur le taux de change qui garantit l’efficacité de la balance de paiement, donc abandonner la vision macroéconomique anachronique (dépassé par le temps) ;
- Rôle des investissements directs étrangers (IDE) dans le financement des investissements voués à améliorer le « stock de capital » du pays ;
- Organe de surveillance du système bancaire ;
- Loi sur la concurrence ;
- Equilibre fiscal et institutionnel ;
- Institution ou banque pour financer les petites et moyennes entreprises ;
- Transparence sur le recyclage des « crédits bancaires » ;
- Partenariat public-privé qui prend en considération les avantages comparatifs des secteurs public et privé ;
- Transparence sur les accords commerciaux et économiques, sur les structures tarifaires commerciales viables sur l’accord d’entraide clair pour aider la banque centrale en cas de crise monétaire ; le produit intérieur brut (PIB) et solutions au chômage ;
- Transparence sur la répartition des fruits de la croissance économique (ou de la valeur ajoutée nationale) ;
- Stratégies pour l’efficacité de l’appareil de production ;
- Amélioration des moyens de production des paysans ;
- Projection de croissance à long terme ;
- Conformité du modèle et de la comptabilité de croissance aux priorités sociales ;
- Collaboration de tous les acteurs économiques pour assurer la réussite de la production ;
- Incitations économiques ;
- Croissance économique pour améliorer le savoir-faire ;
- Mesures pour assurer l’entrée des opérateurs économiques malgaches dans le marché de crédit, pour faire des investissements dans d’autres secteurs et non exclusivement par les « micro-crédits » ;
- Modèle économique qui coordonne l’entrée de l’argent dans chaque famille ;
- Arbitrage entre croissance économique et équité ;
- Loi sur les secteurs productifs ;
- Politique des grands travaux ;
- « Système de transferts budgétaires compensatoires » dans les régions moins avancées et enclavées ;
- Fonds de croissance ;
- Octroi à ces régions d’externalités des réseaux pour éviter la concentration des ONG dans quelques lieux ;
- Mettre dans le débat l’efficacité économique de la politique de l’éducation ;
- Contribution du système financier à une épargne nationale susceptible de financer les projets productifs ;
- Rapport entre l’épargne nationale, la productivité et le niveau de vie du peuple ;
- Utiliser le secteur financer pour le développement économique ;
- Investissements pour la croissance économique ;
- Politique fiscale pour supprimer les distorsions au sein de l’économie ;
- Choix d’organisation de la protection sociale ; justice fiscale, répartition équitable des impôts ;
- Transparence sur les produits des privatisations, les bénéfices des entreprises ou organismes d’Etat, les diverses redevances ;
- Dénoncer le côté négatif des pratiques émotionnelles pour susciter les véritables solutions de fond ;
- Discuter la relation entre le déficit public et la politique fiscale ;
- Plan d’épargne retraite populaire pour aider les personnes retraitées ;
- Code de bonne conduite relatif à la fiscalité des entreprises, comme remise en question de la délocalisation comptable des bénéfices par les sociétés étrangères, paiement d’une taxe environnementale, etc. ;
- Transparence sur le taux plancher d’impôt sur les sociétés ;
- Logique du « donnant donnant » ou logique du juste retour à bien respecter ;
- Politique de lutte contre le chômage ;
- Dispositif d’aide aux chômeurs ;
- Transparence sur le pourcentage du PIB affecté à la création d’emplois ou à l’aide à ces derniers ;
- Structure pour l’octroi et la recherche d’emplois et mise en œuvre du rôle de la politique macro-économique ;
- Coordination du marché du travail par le ministère de la fonction publique àstructure pour connaître l’évolution de la politique chargée du marché du travail ;
- Croissance économique inclusive c'est-à-dire améliore le niveau de vie du peuple malgache et crée des emplois ;
- Croissance économique créatrice de richesses ;
- Droit constitutionnel des finances publiques ;
- Code l’action sociale et des familles ;
- Société financière de développement dans les collectivités territoriales décentralisées ;
Paris le 26 Octobre 2014
RAZAFISAMBATRA Louis De Mon Désir
Président d’un collectif des Associations Malgaches et Amis de Madagascar en France. Ces associations sont : le Mouvement pour le Renouveau de Madagascar : l’Association Mouvement Ecologique de Madagascar ; Promotion et Soutien au Développement et à l'Union à Madagascar ; l’Association Culturelle KETSA ; l’Association Défense de la Fraternité entre les Individus ; Madagascar Partage ; l’Association NAMANA.