Discours de Madame Arlette RAMAROSON
Présidente de l’Association Nosy Malagasy – ANM
Ancien Juge international
CONFERENCE DE PRESSE - HOTEL KYO – IVANDRY
25 NOVEMBRE 2016
Honorables invités,
Chers journalistes
Chers compatriotes
Dans le cadre du XVIème Sommet de la Francophonie qui se déroule actuellement à Madagascar, permettez-moi au nom de la Plate forme nationale pour la restitution des îles malagasy et pour la refondation de la République de m’adresser en français aux 80 pays membres invités de l’Organisation Internationale de la Francophonie et à l’entière assistance.
La Plate forme nationale pour la restitution des iles malagasy et pour la refondation de la République est honorée d’accueillir cette auguste assemblée et souhaite de tout cœur la bienvenue en terre malgache à ceux qui viennent de loin, plus particulièrement à Son Excellence Monsieur François Hollande, Président de la République française qui atterrira pour la première fois sur le sol malagasy
Tous unis pour une noble cause et dans un seul combat pour la vérité, un combat sans merci pour la vie de 22 millions de malgache, le cœur de la Plate forme bat à l’unisson comme son nom l’indique pour la restitution et la refondation de la République et son combat n’aura de cesse que lorsque les îles malgaches seront définitivement réintégrées à Madagascar.
Nous avons tous lutté de pied ferme pendant plusieurs années pour la restitution des iles malgaches à Madagascar: utilisations de divers supports médiatiques, multiples manifestations, conférences et débats dans les universités de Madagascar, ateliers et symposiums provinciaux, symposium national, appel à l’attention du peuple malgache et de Monsieur le Président de la République malgache pour soutenir notre lutte, conscientisation du peuple malgache, plaidoyer devant l’Assemblée nationale malgache, collecte de signatures. Un projet de résolution, issu d’un symposium national qui s’est déroulé le 23 juillet 2016 à l’hôtel de ville de la capitale, sous l’égide de l’ANM, devait même être présenté à la quatrième Commission sur les affaires politiques et la décolonisation durant la 71ème session de l’Assemblée générale des Nations Unies du mois de septembre 2016 mais malheureusement, la revendication n’a pas pu aboutir, faute d’accord d’une note verbale
La France a une dette envers Madagascar, dette internationalement et mondialement connue. Cette dette consiste à restituer immédiatement les îles Bassas da India, Juan de Nova, Europa et les Glorieuses, que l’Assemblée générale des Nations Unies a, selon la Résolution 34/92 du 12 décembre 1979 et la résolution 35/123 du 11 décembre 1980 qualifié à juste titre d « ’îles malgaches de l’Océan indien » lesquelles ont été « soustraites arbitrairement » de Madagascar par le Gouvernement français.
Rappelons que la résolution 34/91 du 12 décembre 1979 a réaffirmé « la nécessité de respecter scrupuleusement l’unité nationale et l’intégrité territoriale d’un territoire colonial au moment de son accession à l’indépendance».
Cette résolution a invité  le Gouvernement français à restituer les îles malgaches à Madagascar en enjoignant d’entamer sans plus tarder l’ouverture d’un dialogue aux fins de négociation en vue de cette restitution.
Elle a également demandé au Gouvernement français de rapporter les mesures portant atteinte à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de Madagascar et de s’abstenir d’en prendre d’autres qui auraient le même effet et pourraient affecter la recherche d’une solution juste au différend opposant le Gouvernement malgache au Gouvernement français.
Tout en réaffirmant cette résolution, la résolution 35/123 du 11 décembre 1980 qui s’est ensuivie a demandé au Gouvernement français d’entamer sans plus tarder les négociations avec le Gouvernement malgache en vue de la réintégration des îles malgaches à Madagascar.
Ces territoires, dépendances administratives de la Grande Ile rattachées en 1896 à la France qui déclarait colonie française « Madagascar et les îles qui en dépendent », auraient dû être restitués à Madagascar à la proclamation de son indépendance le 26 juin 1960. Or, le décret scélérat n°60-555 du 1er Avril 1960, promulgué 80 jours avant la proclamation de cette indépendance par l’État français détachait les iles éparses du territoire de la « République autonome de Madagascar » pour les placer sous l’autorité du Ministre de la France d’outre-mer.
En agissant ainsi, le Gouvernement français n’a pas respecté la résolution des Nations Unies 1514 (XV) du 14 décembre 1960 relative à l’octroi d’indépendance aux pays et aux peuples colonisés, suivi du respect de l’intégrité de leur territoire national, sans aucune « tentative à détruire partiellement ou totalement l’unité nationale et l’intégrité territoriale d’un pays, incompatible avec les buts et les principes de la Charte des Nations Unies ». Il a violé cette résolution et les principes des ODD par le fait d’annexer ou de coloniser les îles éparses qui devraient normalement être indépendantes et être restituées à leur propriétaire légitime. De tels agissements sont une grave menace à la paix et à la sécurité internationale dont l’ONU est la farouche garante.
Le Gouvernement français a, manifestement fait asseoir sa souveraineté sur les îles malgaches par des actes de disposition. En entrant en contradiction avec les résolutions onusiennes, il a démontré sa volonté d’ appropriation de ces îles malgaches à travers une occupation illégale de ses troupes ou maintes décisions administratives internes tel le Décret n°78-146 du 3 février 1978 qui a institué la Zone économique exclusive (ZEE) de la France de 188 miles autour des îles éparses et la Loi n°2007-224 du 21 février 2007 déclarant que les îles malgaches font désormais partie des îles antarctiques françaises. Or, Madagascar a créé sa propre ZEE de 200 miles en 1985 conformément à la loi et aux conventions internationales qu’il a expressément ratifiées, intégrant naturellement d’une manière légitime les îles malgaches dans sa ZEE.
Citons d’autres actes de disposition:
- Le Gouvernement français a accordé un permis de recherche de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit Permis Juan de Nova Est et Juan de Nova profond, le 22 décembre 2008 aux Sociétés Marex Petroleum et autres, l’engagement financier souscrit étant de 75220 000 euros.
- L’interdiction d’accès et d’exercice d’exploitation des pêcheurs traditionnels malgaches dans la zone économique exclusive (ZEE) défini par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer a causé l’incident grave du 29 mars 2014 où cinq (5) bateaux de pêche malgaches traditionnels ont été appréhendés par la « frégate Nivôse » des forces armées dans la zone sud océan navale (FAZSOI) lesquelles arrestations ont été suivies d’exactions qui ont engendré des morts d’hommes. Ces derniers avaient été dépouillés de leurs provisions, de leurs matériels de pêche et après avoir subi la destruction des moteurs et de leurs GPS d’orientation, ils avaient été contraints de quitter l’île alors qu’un cyclone avait éclaté dans la zone.
Aujourd’hui, la situation des îles malgaches reste inchangée et le Gouvernement français continue à détenir ces îles « par la force » ou d’une manière arbitraire. Or, les alinéas 8 et 9 du Préambule de la Déclaration de Manille soulignent que les Etats ne doivent pas agir « par la force » contre le droit inaliénable à l’autodétermination, à la liberté et à l’indépendance d’un peuple soumis au colonialisme.
En ce sens, l’attitude du Gouvernement français, contraire aux principes de justice et du droit international constitue une sérieuse menace au maintien de la paix et de la sécurité internationale.
Notons que lors du symposium national organisé le 23 Juillet 2016 à l’Hôtel de Ville de la capitale de Madagascar Une « résolution nationale » a été prise par le peuple malgache, laquelle résolution résulte des six symposiums provinciaux et du symposium national pour la restitution immédiate des îles malgaches par le Gouvernement français au Gouvernement malgache  dans la paix, l’amitié et la fraternité , notamment le Fihavanana malagasy.
Cette résolution a été ainsi conçue :
1. Rappelant les dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies relatives au règlement pacifique des différends ;
2. Demande à nouveau au Gouvernement français de rapporter les mesures portant atteinte à la souveraineté et à l’intégrité de Madagascar, notamment la loi n°2007-224 du 21 février 2007 déclarant que les îles malgaches font désormais partie des îles antarctiques françaises ;
3. Demande au Gouvernement français de s’abstenir de prendre d’autres mesures qui auraient le même effet et qui pourraient affecter la recherche d’une solution juste au présent différend ;
4. Invite le Gouvernement français à délaisser les lieux et à exécuter immédiatement la restitution à Madagascar, des îles Glorieuses, Juan de Nova, Bassas Da India et Europa selon des modalités concertées conjointement avec le Gouvernement malgache et dans le respect des règles internationales.
Excellence Monsieur le Président de la République française, Excellence Madame le Secrétaire générale et les membres de l’Organisation Internationale de la Francophonie, honorable assistance, durant ce symposium les représentants du peuple malgache ont réclamé à cor et à cri la restitution des îles malgaches à Madagascar, en effet quel Malgache refuserait de rentrer en possession de ses biens et de ses richesses.
Le peuple malgache dit non à tout système de cogestion, le peuple malgache dit non à toute commission mixte qui exclurait sa concertation. Il considère qu’une telle instauration d’une commission mixte franco- malgache sans concertation avec le peuple souverain malgache, ou avec ses représentants est nulle et non avenue.
La négociation doit être uniquement basée sur les modalités de restitution des îles à travers une commission mixte s’il le faut, et dans la paix, l’amitié et le Fihavanana malagasy.
Chers membres de l’Organisation internationale de la Francophonie, notamment ceux ici présents, la Plateforme nationale pour la restitution de îles malagasy et pour la Refondation de la République vous demande de la soutenir dans son combat pour la restitution des îles malgaches Juan de Nova, Europa, les Glorieuses et Bassas da India qui ont été soustraites arbitrairement de Madagascar et qui devaient lui être immédiatement restituées lors de la déclaration de son indépendance en 1960.
La plate forme nationale pour la restitution des iles malagasy et la refondation de la République s’adresse aux États membres de l’OIF et aux Chefs d’État membres de la Francophonie ici présents, et à Son Excellence, Monsieur François Hollande, Président de la République française, au nom d’un peuple qui souffre de la misère et de la faim, un peuple à bout de souffle, exsangue et moribond qui survit à coups d’aide internationale et qui n’a plus que ses yeux pour pleurer devant cette grave violation du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et de disposer librement de ses richesses. Nous vous demandons de contribuer à lui rendre sa dignité …..
Notre demande à l’Organisation internationale de la Francophonie
Notre objectif commun en tant que pays membre de la Francophonie est de consolider l’Etat de droit et de la démocratie. C’est pour la réalisation de cet idéal de promotion et d’effectivité des droits de l‘homme dans l’espace francophone tant prôné par l’OIF que nous lui demandons d’agir pour notre peuple afin de libérer nos îles encore soumises au joug de la colonisation. Nous demandons à l’OIF de faire une déclaration appuyant notre revendication pour la restitution des îles malgaches au peuple malgache, propriétaire légal et légitime afin qu’il puisse jouir librement de ses ressources naturelles, des richesses gazières et pétrolières inestimables, du potentiel de minerais dans les fonds sous-marins, des ressources alimentaires halieutiques et des réserves naturelles, libérant ainsi notre peuple de la tyrannie du besoin et de la pauvreté extrême en apportant un changement radical de son niveau de vie. Puisse l’OIF par son soutien bénéfique et indéfectible apporter la renaissance d’un espoir nouveau, la renaissance d’un Madagascar nouveau, grâce à la restitution de ses îles en son sein.
Notre demande à Monsieur François Hollande, Président de la République française, au gouvernement français, et à tout le peuple français
Nous nous tournons également vers Son Excellence, Monsieur François Hollande, Président de la République française.
Nul n’ignore le profond attachement de la France pour le respect des droits de l’homme, principe d’ailleurs gravé dans le Préambule de la Constitution française. La France se veut être un fervent défenseur des droits de l’homme à travers ses organisations internationales et rester fidèle à sa célèbre devise « liberté, égalité, fraternité » La Plate forme pour la restitution des îles malgaches et la refondation de la République estime que la restitution des îles malgaches dans l’amitié, la fraternité, et le Fihavanana si chers aux Malgaches serait un témoignage vivant de ce principe.
Au nom de ce devoir sacré du respect des droits de l’homme qui nous incombe à tous, signataires des principaux pactes internationaux sur le respect des droits de l’homme, nous tendons la main à la France afin qu’elle puisse se souscrire entièrement à la déclaration de l’OIF et négocier de concert avec le Gouvernement malgache dans la paix et la fraternité, la restitution des îles malgaches à Madagascar.
La Patrie est sacrée. Que Dieu protège Madagascar……
Merci de votre attention
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